Entrée en vigueur le 1 février 2007
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2006-1683 du 22 décembre 2006 - art. 2 () JORF 28 décembre 2006 en vigueur le 1er février 2007
La demande à laquelle sont jointes les délibérations des organes délibérants de la ou des communes ou de l'établissement public pétitionnaires est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal ou déposée contre décharge à la préfecture.
[…] Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 145-9 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R.145-9 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable : « Lorsqu'une ou plusieurs communes envisagent de créer une unité touristique nouvelle, préalablement au dépôt de la demande prévue à l'article R. 145-1, les maires peuvent demander au préfet du département que les orientations générales de leur projet soient examinées par la commission spécialisée. Le préfet de région désigné pour assurer la coordination dans le massif saisit la commission spécialisée du comité de massif dans le délai prévu au II de l'article R. 145-5, qui court à compter de la réception de la demande. […]
[…] en cinquième lieu, qu'aux termes de l'article R. 145-2 du code de l'urbanisme : La demande est accompagnée d'un dossier constitué par un rapport et des documents graphiques décrivant : 1° L'état du site et de son environnement, celui du bâti, […] les peuplements forestiers et l'environnement ainsi que les mesures de protection et de réhabilitation à prévoir et l'estimation de leur coût ; 5° Les conditions générales de l'équilibre économique et financier du projet. ; qu'aux termes de l'article R. 145-6 du même code : Dès la notification prévue au I de l'article R. 145-5, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 145-3-IV du code de l'urbanisme : Le développement touristique et, en particulier, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.145-2 du code de l'urbanisme relatif au dossier de demande d'autorisation de créer une unité touristique nouvelle : , […] 5° Les conditions générales de l'équilibre économique et financier du projet.'' ; qu'aux termes de l'article R.145-5 du même code : ''Lorsque le dossier est complet, le préfet du département notifie aux collectivités pétitionnaires, […] en neuvième lieu, qu'il résulte de l'article R.211-1 du code rural que seul un arrêté interministériel peut établir la liste des espèces végétales dont la destruction et l'arrachage sont interdits ; […] en premier lieu, que les moyens tirés de la violation de l'article L.145-4-IV du code de l'urbanisme, […]