Entrée en vigueur le 1 août 2017
Modifié par : Décret n°2017-1039 du 10 mai 2017 - art. 5
Dans les communes qui ne sont pas couvertes par un schéma de cohérence territoriale, la création et l'extension des unités touristiques nouvelles structurantes mentionnées à l'article R. 122-8 sont soumises à autorisation du préfet coordonnateur de massif dans les conditions fixées aux articles R. 122-12 à R. 122-18.
[…] mais également celles identifiées par le Document d'Orientation et d'Objectifs du SCoT (article L.122-17 du Code de l'urbanisme). […] mais également celles identifiées par le PLU (article L. 122-18 du Code de l'urbanisme). […] Le projet d'article R. 122-8 du Code de l'urbanisme dresse une liste des équipements et aménagements constituant une UTN « structurante », […] l'extension ou le remplacement de remontées mécaniques lorsqu'ils ont pour effet l'augmentation de plus de 10 hectares et de moins de 100 hectares d'un domaine skiable existant. […] Le projet d'article R.122-10 du Code de l'urbanisme définit corrélativement les notions de piste de ski alpin et de domaine skiable, nécessaires à l'application des articles R. 122-8 et R.122-9. […]
Lire la suite…En premier lieu, le Conseil d'Etat rappelle qu'aux termes des articles R. 122-10 et R.122-11 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction issu du décret du 10 mai 2017 attaqué, les unités touristiques nouvelles structurantes et locales peuvent être autorisées par le préfet lorsque les communes concernées ne sont pas couvertes par un schéma de cohérence territoriale ou par un plan local d'urbanisme : "Les articles R. 122-10 et R. 122-11 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction issue du décret attaqué, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme : « Le schéma de cohérence territoriale est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale ou par un syndicat mixte constitués exclusivement des communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents compris dans le périmètre du schéma. […] en application de l'article R. 411-7 du code de justice administrative dans sa rédaction applicable à la date de la délibération attaquée, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 122-10 alinéa 1 du code de l'urbanisme : « Le projet de schéma de cohérence territoriale est soumis à enquête publique par le président de l'établissement public dans les formes prévues par les articles R. 123-7 à R. 123-23 du code de l'environnement. » ; […]
[…] a bien été de nouveau consultée pour avis avant l'approbation définitive du Scot, conformément à l'article R. 122-8 du code de l'urbanisme ; que deux consultations pour avis doivent être réalisées, au titre de l'article L. 122-8 puis de l'article R. 122-8 du code de l'urbanisme ;— qu'il n'est pas justifié que l'avis d'enquête publique comportait l'ensemble des éléments prévus à l'article R. 122-10 du code de l'urbanisme, […] 10. Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-19 du code de l'environnement : « Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies. […]
[…] que les dispositions de l'article L. 752-1 qui prévoient l'enquête publique alors que le DAC provisoire est déjà applicable, […] ainsi qu'aux dispositions de l'article L. 122-10 du code de l'urbanisme prévoyant une enquête publique préalable à l'adoption du SCOT, […] en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales que la convocation est adressée par écrit, […] et notamment en ce qui concerne l'enquête publique aux dispositions visées à l'article R. 122-10 du code de l'urbanisme ; […] qu'il résulte des dispositions précitées des articles L. 122-1 du code de l'urbanisme et L. 752-1 du code de commerce que les auteurs d'un SCOT peuvent définir des zones d'aménagement commercial, […]
[…] mais également celles identifiées par le Document d'Orientation et d'Objectifs du SCoT (article L.122-17 du Code de l'urbanisme). […] mais également celles identifiées par le PLU (article L. 122-18 du Code de l'urbanisme). […] Le projet d'article R. 122-8 du Code de l'urbanisme dresse une liste des équipements et aménagements constituant une UTN « structurante », […] l'extension ou le remplacement de remontées mécaniques lorsqu'ils ont pour effet l'augmentation de plus de 10 hectares et de moins de 100 hectares d'un domaine skiable existant. […] Le projet d'article R.122-10 du Code de l'urbanisme définit corrélativement les notions de piste de ski alpin et de domaine skiable, nécessaires à l'application des articles R. 122-8 et R.122-9. […]
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