Article *R145-11 du Code de l'urbanisme

Article R145-10

Article *R145-12

Entrée en vigueur le 5 août 2006

Est créé par : Décret n°2006-993 du 1 août 2006 - art. 1 () JORF 5 août 2006

Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08

La délimitation du champ d'application, autour des lacs de montagne de plus de mille hectares, des dispositions du présent chapitre et des dispositions particulières au littoral figurant au chapitre VI du présent titre est effectuée soit à l'initiative de l'Etat, soit à l'initiative concordante des communes riveraines du lac.

Entrée en vigueur le 5 août 2006
Est créé par :	Décret n°2006-993 du 1 août 2006 - art. 1 () JORF 5 août 2006
Est codifié par :	Décret 73-1023 1973-11-08

Sortie de vigueur le 1 janvier 2016
Abrogé par :	Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art. 10

Voir la source institutionnelle

NOTA

Le Conseil d'Etat, par décision n° 297931 en date du 3 octobre 2008 a annulé le décret 2006-993 du 1er août 2006 qui créait le présent article.

Cependant, le décret n° 2006-1683 réécrivait la section et confirmait la créations des aticles R. 145-11 à R145-15. Ce décret n'a pas fait l'objet d'une annulation.

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