Article *R145-14 du Code de l'urbanisme

Article *R145-13

Article R145-15

Entrée en vigueur le 5 août 2006

Est créé par : Décret n°2006-993 du 1 août 2006 - art. 1 () JORF 5 août 2006

Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08

Le décret en Conseil d'Etat approuvant la délimitation est publié au Journal officiel de la République française. Il est tenu à la disposition du public à la préfecture et à la mairie de chacune des communes riveraines du lac. Il est affiché pendant un mois à la mairie de chacune de ces communes.

Entrée en vigueur le 5 août 2006
Est créé par :	Décret n°2006-993 du 1 août 2006 - art. 1 () JORF 5 août 2006
Est codifié par :	Décret 73-1023 1973-11-08

Sortie de vigueur le 1 janvier 2016
Abrogé par :	Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art. 10

Voir la source institutionnelle

NOTA

Le Conseil d'Etat, par décision n° 297931 en date du 3 octobre 2008 a annulé le décret 2006-993 du 1er août 2006 qui créait le présent article.

Cependant, le décret n° 2006-1683 réécrivait la section et confirmait la créations des aticles R. 145-11 à R145-15. Ce décret n'a pas fait l'objet d'une annulation.

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