Entrée en vigueur le 29 décembre 2012
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2012-1470 du 26 décembre 2012 - art. 2
La zone de bruit fort A est la zone comprise à l'intérieur de la courbe d'indice Lden 70.
La zone de bruit fort B est la zone comprise entre la courbe d'indice Lden 70 et la courbe d'indice Lden 62. Toutefois, pour les aérodromes mis en service avant la publication du décret n° 2002-626 du 26 avril 2002 fixant les conditions d'établissement des plans d'exposition au bruit et des plans de gêne sonore des aérodromes et modifiant le code de l'urbanisme, la valeur de l'indice servant à la délimitation de la limite extérieure de la zone B est comprise entre 65 et 62.
La zone de bruit modéré C est la zone comprise entre la limite extérieure de la zone B et la courbe correspondant à une valeur de l'indice Lden choisie entre 57 et 55.
Pour les aérodromes mentionnés à l'article R. 147-1-1, la zone de bruit modéré C est la zone comprise entre la limite extérieure de la zone B et la courbe correspondant à une valeur de l'indice Lden choisie entre 57 et 52.
Pour les aérodromes militaires figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre de la défense, les dispositions de l'article R. 147-1-1 ne s'appliquent pas. Pour ces aérodromes, la zone de bruit fort B est la zone comprise entre la limite extérieure de la zone A et la courbe correspondant à une valeur d'indice Lden choisie entre 68 et 62. La zone de bruit modéré C est la zone comprise entre la limite extérieure de la zone B et la courbe correspondant à une valeur de l'indice Lden choisie entre 64 et 55.
La zone D est la zone comprise entre la limite extérieure de la zone C et la courbe d'indice Lden 50.
[…] 68-02-04 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 147-4 du code de l'urbanisme : « Le plan d'exposition au bruit, […] 2° et 5° de l'article L. 147-5 restent applicables. » ; […] qu'aux termes du troisième alinéa de l'article R. 147-2 du même code : « La zone de bruit modéré C est la zone comprise entre la limite extérieure de la zone B et la courbe correspondant à une valeur de l'indice Lden choisie entre 57 et 55. » ; […] qu'aux termes du I. de l'article R. 571-66 du même code : « Le plan de gêne sonore comporte trois zones de bruit délimitées par des courbes correspondant à des valeurs de l'indice de bruit Lden calculées comme indiqué à l'article R. 147-1 du code de l'urbanisme : / (…) / 3° Une zone III comprise entre la limite extérieure de la zone II et la courbe d'indice Lden 55. » ; […]
[…] ») tant diurnes (entre 6 heures et 22 heures) que nocturnes (entre 22 heures et 6 heures). L'article R. 147-2 du même code précisait ainsi (dans sa version en vigueur jusqu'au 1er juin 1997) que la « zone de bruit fort A » est la zone comprise à l'intérieur de la courbe isopsophique 96, […] Grèce (no 35859/ 02 , […] [8] Dans sa version modifiée par le décret 2005-935 du 2 août 2005, l'article R . 211-3 précité renvoie au montant fixé par l'article R […]
[…] 2 °) d'enjoindre au préfet d'ordonner la mise en révision du plan ou, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 147 -5 du code de l'urbanisme : « Le plan d'exposition au bruit (…) définit, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 147 -6 du code de l'urbanisme : « La décision (…) de réviser un plan d'exposition au bruit est prise par le préfet. (…) Cette décision est prise avec l'accord exprès du ministre chargé de la défense en ce qui concerne les aérodromes affectés à […]