Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
La zone de bruit fort A est la zone comprise à l'intérieur de la courbe d'indice Lden 70.
La zone de bruit fort B est la zone comprise entre la courbe d'indice Lden 70 et la courbe d'indice Lden 62. Toutefois, pour les aérodromes mis en service avant le 28 avril 2002, la valeur de l'indice servant à la délimitation de la limite extérieure de la zone B est comprise entre 65 et 62.
La zone de bruit modéré C est la zone comprise entre la limite extérieure de la zone B et la courbe correspondant à une valeur de l'indice Lden choisie entre 57 et 55.
Pour les aérodromes mentionnés à l'article R. 112-2, la zone de bruit modéré C est la zone comprise entre la limite extérieure de la zone B et la courbe correspondant à une valeur de l'indice Lden choisie entre 57 et 52.
Pour les aérodromes militaires figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre de la défense, les dispositions de l'article R. 112-2 ne s'appliquent pas. Pour ces aérodromes, la zone de bruit fort B est la zone comprise entre la limite extérieure de la zone A et la courbe correspondant à une valeur d'indice Lden choisie entre 68 et 62. La zone de bruit modéré C est la zone comprise entre la limite extérieure de la zone B et la courbe correspondant à une valeur de l'indice Lden choisie entre 64 et 55.
La zone D est la zone comprise entre la limite extérieure de la zone C et la courbe d'indice Lden 50.
Le Code de l'urbanisme dans son article R 112-3 précise la manière dont sont classées ces zones, notamment en fonction de l'intensité du bruit et de la fréquence du trafic aérien. […] La rénovation, la réhabilitation, l'amélioration ou l'extension de constructions existantes restent possibles si elles n'entraînent pas un accroissement de la capacité d'accueil des occupants. […] La zone D : Dans ces zones les constructions sont autorisées à la condition de faire l'objet de mesures d'isolation acoustiques telles que définies par le Code de l'urbanisme (Article L 112-12), de même pour les travaux de rénovation, de réhabilitation, d'extension mesurée ou de reconstruction. […]
Lire la suite…En ordonnant une modification du S.D.A.U. de Cherbourg ayant exclusivement pour objet de définir dans ce schéma l'implantation de la centrale nucléaire de Flamanville et de ses installations annexes, le préfet de la Manche n'a ni excédé les limites de la compétence qui lui est conférée par les articles R.122-3 et R.122-16 du code de l'urbanisme, […] que le moyen tire de ce que tous les services publics interesses n'auraient pas ete consultes n'est assorti d'aucune precision ; que les requerants ne sont des lors pas fondes a soutenir que la procedure prevue par les articles r 112-3 a r 122-17 du code de l'urbanisme n'a pas ete observee ;
[…] — le code de justice administrative, notamment le second alinéa de l'article R. 771-15 ; […] 11.En premier lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 6353-3 du code des transports, citées au point 2, que le périmètre à l'intérieur duquel les propriétaires peuvent mettre en demeure l'Etat de procéder à l'acquisition de leur bien est établi au regard de l'exposition aux nuisances sonores aériennes des immeubles situés dans des zones de bruit fort au sens de l'article L. 112-7 du code de l'urbanisme. […] En vertu de l'article R. 112-3 du code de l'urbanisme, […]
[…] - elles ne justifient pas de l'accomplissement des formalités requises par l'article R . 600- 1 du code de l'urbanisme : […] aux termes de l'article L. 112-3 du code de l'urbanisme : « Au voisinage des aérodromes, […] dont les dispositions complètent les règles générales instituées en application de l'article L. 101- 3 . ». Aux termes de l'article L. 112 -7 du même code : « Le plan d'exposition au bruit comprend un rapport de présentation et des documents graphiques. / Il définit, […] Aux termes de l'article R. 112 […]
Cette détermination doit se faire, nous l'avons vu, « au regard de l'exposition aux nuisances sonores aériennes des immeubles situés dans des zones de bruit fort » (pour le droit de délaissement) ou « modéré » (pour l'aide à la revente) « au sens de l'article L. 112-7 du code de l'urbanisme ». Cet article définit, […] or celui-ci a été adopté en 2004 et n'a pas été révisé depuis, contrairement à ce que prescrit l'article R. 112-9 du code de l'environnement aux termes duquel la révision intervient tous les 5 ans : cette référence est donc obsolète au regard de l'évolution de l'activité de l'aérodrome depuis cette date, et plus encore de son évolution prévisible à l'avenir. […] Et l'hésitation, […]
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