Entrée en vigueur le 26 mars 2006
Est créé par : Décret n°2006-361 du 24 mars 2006 - art. 8 () JORF 26 mars 2006
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
I. - Aux abords des aérodromes civils dont le trafic annuel est supérieur à 50 000 mouvements, à l'exception des mouvements effectués exclusivement à des fins d'entraînement sur des avions légers, le bruit émis dans l'environnement doit être évalué et faire l'objet d'actions tendant à le prévenir ou à le réduire dans les conditions prévues au présent article. La liste de ces aérodromes est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'environnement, des transports et de l'équipement.
II. - Le rapport de présentation du plan d'exposition au bruit établi autour des aérodromes mentionnés au I doit comprendre les données, objectifs et mesures prévues aux articles 3 et 5 du décret n° 2006-361 du 24 mars 2006.
III. - Les données, objectifs et mesures mentionnés au II sont réexaminés et, le cas échéant, mis à jour en cas d'évolution significative des niveaux de bruit identifiés et en tout état de cause au moins tous les cinq ans. La mise à jour peut être effectuée indépendamment de la révision du plan d'exposition au bruit dans les conditions prévues aux articles 3,6 et 7 du décret n° 2006-361 du 24 mars 2006.
L. 151-28 du code de l'urbanisme » ; 4° A l'article R. 111-21-1, la référence à l'article L. 128-1 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence au 3° de l'article L. 151-28 du code de l'urbanisme ; 5° A l'article R. 123-45, […] 19° A l'article R. 571-18, la référence aux articles R. 147-1 à R. 147-11 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence aux articles R. 112-1 et suivants du code de l'urbanisme ; 20° A l'article […] R. 571-59, la référence à l'article L. 147-3 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence à l'article L. 112-16 du code de l'urbanisme ; 21° A l'article R. 571-66, […]
Lire la suite…[…] 44-05-01 C […] - le plan de prévention du bruit dans l'environnement de l'aéroport de Paris-Orly est fondé, depuis l'origine, sur des cartes de bruit anciennes, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 112-5 du code de l'urbanisme et ces cartes de bruit auraient dû être réexaminées au bout de cinq ans en vertu de ces mêmes dispositions ; […] Les dispositions précitées du code de l'urbanisme reprennent en substance les dispositions prévues aux articles L. 147-1, L. 147-3, R. 147-5-1 et R. 147-10 du même code, dans leur rédaction applicable à la date de l'arrêté du 14 mars 2013.
[…] Considérant qu'en vertu des articles L. 147-1 à L. 147-8 du code de l'urbanisme, […] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le moyen tiré de ce que les formalités de publication de la décision de réviser le plan d'exposition au bruit prescrites par le premier alinéa de l'article R. 147-7 du code de l'urbanisme, […] en premier lieu, que selon l'article R. 123-14 du code de l'environnement, […] que l'article R. 147-5-1 du code de l'urbanisme prévoit que le rapport de présentation du plan d'exposition au bruit établi autour des aérodromes mentionnés au I de cet article doit comprendre les données, objectifs et mesures prévues aux articles 3 et 5 du décret n° 2006-361 du 24 mars 2006, […]
Le dispositif qui en résulte se compose aujourd'hui des textes suivants : code de l'environnement (articles L. 572-1 et suivants), décret n° 2006-361 du 24 mars 2006 et arrêté du 4 avril 2006 (relatifs à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement), arrêté du 3 avril 2006 (fixant la liste des aérodromes mentionnés au paragraphe I du R. 147-5-1 du code de l'urbanisme).
Lire la suite…