Entrée en vigueur le 1 novembre 2010
Modifié par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 174 (V)
Dès réception des avis ou, à défaut, dès l'expiration du délai mentionné au dernier alinéa de l'article R. 147-7, le projet de plan d'exposition au bruit accompagné des avis des conseils municipaux et, le cas échéant, des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale compétents est transmis pour avis par le préfet à :
- l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires pour les aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts, qui recueille au préalable l'avis de la commission consultative de l'environnement concernée ;
- la commission consultative de l'environnement, lorsqu'elle existe, pour les autres aérodromes.
La commission consultative de l'environnement dispose d'un délai de deux mois à compter de la date de la saisine, soit par le préfet, soit par l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires, pour formuler son avis sur le projet communiqué.
L'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires dispose d'un délai de quatre mois à compter de la date de la saisine par le préfet pour émettre son avis sur le projet communiqué.
Lorsque plusieurs départements sont concernés, le délai court à compter de la date de la dernière saisine. A défaut de réponse dans les délais impartis, ces avis sont réputés favorables.
[…] Vu l'ordonnance en date du 8 juillet 2014 fixant la clôture d'instruction au 8 juillet 2014 à 12 h 00, en application des articles R . 613-1 et R . 613-3 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 147 -5 du code de l'urbanisme : « Le plan d'exposition au bruit (…) définit, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 147 -6 du code de l'urbanisme : « La décision (…) de réviser un plan d'exposition au bruit est prise par le préfet. (…) Cette décision […]
[…] Considérant qu'en vertu des articles L. 147-1 à L. 147-8 du code de l'urbanisme, au voisinage des aérodromes, […] Considérant que l'article R. 147-7 du code de l'urbanisme dispose : La décision d'établir ou de réviser le plan d'exposition au bruit est notifiée par le préfet, […] l'avis est réputé favorable ; que l'article R. 147-8 du même code prévoit que le projet de plan d'exposition au bruit, […] en premier lieu, que selon l'article R. 123-14 du code de l'environnement, l'avis d'enquête publique est, […] les stipulations de l'article 1 er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 8 de cette convention, […]
[…] Considérant que l'article L. 147-5 du code de l'urbanisme fixe les conditions dans lesquelles, dans les zones définies par le plan d'exposition au bruit, […] pour une durée maximale de deux ans, les dispositions de l'article L. 147-5 concernant les zones C et D ; qu'aux termes de l'article R. 147-7 du même code : La décision d'établir ou de réviser le plan d'exposition au bruit est notifiée par le préfet, accompagnée d'un projet de plan d'exposition au bruit, aux maires des communes concernées et, s'il y a lieu, […] A défaut de réponse dans le délai imparti, l'avis est réputé favorable ; qu'en application de l'article R. 147-8 du même code, dans sa rédaction applicable à l'espèce, le projet, […]