Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2012-1529 du 28 décembre 2012 - art. 4
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, en ce qui concerne les bâtiments situés sur un terrain appartenant au même propriétaire, la distance entre les façades en vis-à-vis doit être au moins égale à la hauteur de la façade la plus élevée, sans pouvoir être inférieur à 4 mètres.
[…] 2°) statuant en référé, […] aux termes de l'article 150-1 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy : « Les infractions aux dispositions du présent code sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le président du conseil territorial et assermentés. / Copie du procès-verbal constatant une infraction est transmise sans délai au procureur de la République () ». L'article 150-2 du même code dispose que : " Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues par les actes de la collectivité pris en application de l'article LO 6251-3 du code général des collectivités territoriales a été dressé, […]
[…] 2 °) de mettre solidairement à la charge de la collectivité d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de la SCI Vanilla la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] en application de l'article R . 611-11-1 du code de justice administrative, […] Aux termes de l'article 150 -1 du code de l'urbanisme , de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy : « Les infractions aux dispositions du présent code sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires […]
[…] 2 °) de mettre solidairement à la charge de la collectivité d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de la SCI Vanilla la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] en application de l'article R . 611-11-1 du code de justice administrative, […] Aux termes de l'article 150 -1 du code de l'urbanisme , de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy : « Les infractions aux dispositions du présent code sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires […]