Entrée en vigueur le 31 octobre 2010
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2010-1291 du 28 octobre 2010 - art. 8
Modifié par : Décret n°2010-1291 du 28 octobre 2010 - art. 6
En vue de la modification, par application des alinéas 2 et 3 de l'article L. 160-6, du tracé ainsi que, le cas échéant, des caractéristiques de la servitude, le chef du service maritime adresse au préfet, pour être soumis à enquête, un dossier qui comprend ;
a) Une notice explicative exposant l'objet de l'opération prévue ;
b) Le plan parcellaire des terrains sur lesquels le transfert de la servitude est envisagé, avec l'indication du tracé à établir et celle de la largeur du passage ;
c) La liste par communes des propriétaires concernés par le transfert de la servitude, dressée à l'aide d'extraits des documents cadastraux délivrés par le service du cadastre ou à l'aide des renseignements délivrés par le conservateur des hypothèques au vu du fichier immobilier, ou par tous autres moyens ;
d) L'indication des parties de territoire où il est envisagé de suspendre l'application de la servitude, notamment dans les cas visés à l'article R. 160-12, ainsi que les motifs de cette suspension, et celle des parties de territoire où le tracé de la servitude a été modifié par arrêté préfectoral en application du II de l'article R. 160-11.
[…] — le jugement est irrégulier dès lors qu'il ne vise pas le mémoire régularisé le 12 septembre 2017 par les exposants en première instance, en méconnaissance de l'article R. 741-2 du code de justice administrative ; […] En premier lieu, aux termes de l'article R. 160-15 du code de l'urbanisme alors en vigueur : " I. ' Le dossier soumis à enquête doit comprendre, outre les pièces prévues à l'article R*160-14, la justification du bien-fondé du tracé retenu, au regard des dispositions des articles L. 160-6, […] En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 160-14 du code de l'urbanisme alors en vigueur : " En vue de la modification, par application des alinéas 2 et 3 de l'article L. 160-6, […] 14. […]