Article R*160-26 du Code de l'urbanisme

Article R*160-25

Article R*160-27

Entrée en vigueur le 14 juin 1990

Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08

Modifié par : Décret n°90-481 du 12 juin 1990 - art. 4 () JORF 14 juin 1990

Modifié par : Décret n°90-481 du 12 juin 1990 - art. 1 () JORF 14 juin 1990

La servitude entraîne, pour toute personne qui emprunte le passage, l'obligation de n'utiliser celui-ci que conformément aux fins définies par l'article L. 160-6 ou L. 160-6-1.

Entrée en vigueur le 14 juin 1990
Est codifié par :	Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par :	Décret n°90-481 du 12 juin 1990 - art. 4 () JORF 14 juin 1990
Modifié par :	Décret n°90-481 du 12 juin 1990 - art. 1 () JORF 14 juin 1990

Sortie de vigueur le 1 janvier 2016
Abrogé par :	Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art. 10

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