Article R121-27 du Code de l'urbanisme
Article R121-26
Article R121-28
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

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Décisions7

1CAA de NANTES, 2ème chambre, 9 février 2024, 19NT02145, Inédit au recueil Lebon

[…] — elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles R. 121-26 et R. 121-27 du code de l'urbanisme et d'erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article A 11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de […] Dès lors que les dispositions de cet article ont le même objet que celles, également invoquées, de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et prévoient des exigences qui ne sont pas moindres, c'est par rapport aux dispositions du règlement du plan local d'urbanisme que doit être appréciée la légalité de la décision attaquée.

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[…] - il méconnait l'article UD11 du règlement du plan local d'urbanisme et l'article R. 121-27 du code de l'urbanisme compte-tenu de son ampleur qui ne lui permet pas de […] Il ne ressort pas des pièces du dossier que la création du secteur UDa pour les motifs exposés aux points 33 serait incompatible avec le principe d'équilibre qui figurait à l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme alors qu'ainsi qu'il a été dit ce secteur, […] En second lieu, aux termes de l'article UD11 du règlement du plan local d'urbanisme de Z qui reprend également des dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : « Les constructions nouvelles ou aménagées doivent avoir, par leurs dimensions, […]

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3Tribunal administratif de Grenoble, 2ème chambre, 17 octobre 2022, n° 1907566Rejet

[…] — l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme a été méconnu ; […] — l'article R. 121-27 du code de l'urbanisme a été méconnu. […] 8. aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »

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