Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre Ier : Règles générales d'utilisation du sol / Chapitre Ier : Règles générales de l'urbanisme / Section 1 : Règlement national d'urbanisme / Sous-section 1 : Localisation et desserte des constructions, aménagements, installations et travaux
Article *R111-3 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est créé par : Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 1 () JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Commentaires • 31
II. ― Au premier alinéa de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme, les mots : « ou le plan local d'urbanisme » sont remplacés par les mots : « , […] notamment, l'utilisation du sol ...l'interdiction de construire dans certains zones .. […] qu'aux termes de l'article 40-4 de la loi du 22 juillet 1987 modifiée, le plan de prévention des risques approuvé vaut servitude d'utilité publique et est ainsi annexé au plan d'occupation des sols conformément aux articles L 126-1 et R 126-1 du code de l'urbanisme ; (…) 17
Lire la suite…instruments jusqu'alors dispersés dans différentes législations, les plans d'exposition aux risques de la loi du 13 juillet 1982, les périmètres de risques prévus par l'ancien article R.111-3 du code de l'urbanisme, ainsi que les plans de surfaces submersibles et les plans de zones sensibles aux incendies de forêts4. […] L'objectif fixé par le directive de 2001 n'est pas restrictif : il ne fait pas obstacle à ce qu'un Etat membre applique le dispositif d'évaluation mise en place pour la transposition de la
Lire la suite…Décisions • +500
[…] – qu'en conséquence, la commune n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation en créant cette zone Udr ; – que l'extension de sa zone urbanisable est justifiée par l'augmentation de la population ; – que l'article R.111-3 du code de l'urbanisme ne concerne que les services de l'Etat ; – que les prescriptions des services préfectoraux quant aux risques hydrauliques et aux risques liés au débordement du Rhôny ont été globalement respectées ; – que la commune a pris en compte les observations du commissaire-enquêteur ;
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[…] 68-03-05-03 […] 3. Considérant qu'aux termes de l'article L. 562-6 du code de l'environnement : « Les plans d'exposition aux risques naturels prévisibles approuvés en application du I de l'article 5 de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles valent plan de prévention des risques naturels prévisibles. Il en est de même des plans de surfaces submersibles établis en application des articles 48 à 54 du code du domaine public fluvial D de la navigation intérieure, des périmètres de risques institués en application de l'article R. 111-3 du code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…- Récolement·
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3. Cour administrative d'appel de Versailles, 23 octobre 2014, n° 13VE01115
[…] Code PCJA : 68-03 […] S'agissant du moyen tiré de la violation de l'article R. 111-3 du code de l'urbanisme :
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Faisant partiellement droit aux conclusions de l'association FNE, par une décision avant-dire- droit du 26 juin 2015, rendue dans cette même formation, vous avez jugé que l'article 1er du décret attaqué a méconnu les exigences découlant du paragraphe 3 de l'article 6 de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001, relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, en tant qu'il désigne l'autorité administrative de l'État compétente en matière d'environnement chargée, en vertu de l'article L. 122-7 du code de l'environnement […] Vous en avez déduit une méconnaissance du droit de l'Union européenne, et précisément du paragraphe 3 de l'article 6 de la directive 2001/42, tel qu'interprété par la CJUE. […]
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