Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est créé par : Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 1 () JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
En vertu de l'article L. 562-4 du code de l'environnement, le PPRNP approuvé vaut servitude d'utilité publique et doit être annexé au plan local d'urbanisme (PLU), conformément à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme. […] aux plans de surfaces submersibles, aux plans de zones sensibles aux incendies en forêt et aux périmètres de risques pris en application de l'ancien article R. 111-3 du code de l'urbanisme. […] Dans ce cas, la procédure est fixée à l'article R. 562-6 du code de l'environnement. […]
Lire la suite…instruments jusqu'alors dispersés dans différentes législations, les plans d'exposition aux risques de la loi du 13 juillet 1982, les périmètres de risques prévus par l'ancien article R.111-3 du code de l'urbanisme, ainsi que les plans de surfaces submersibles et les plans de zones sensibles aux incendies de forêts 4 . […] le pouvoir règlementaire ait décidé d'inclure les plans de prévention des risques technologiques prévu par l'article L. 515-15 du code de l'environnement et les plans de prévention des risques naturels prévisibles prévu par l'article L. 562-1 du même code dans la liste, codifiée à l'article R. 122-17 du code de l'environnement, des plans, schémas, […]
Lire la suite…[…] Vu la mise en demeure adressée le 8 juillet 2008 au préfet de l'Aude, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 111-1 du code de l'urbanisme : « Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux constructions, aménagements, […] d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable ainsi qu'aux autres utilisations du sol régies par le présent code. Toutefois : a) Les dispositions des articles R. 111-3, R. 111-5 à 111-14, […] Considérant qu'en vertu de l'article R.111-1 en vigueur du code de l'urbanisme, les dispositions de l'article R. 111-18 dudit code, […]
[…] 54-035-02-03 […] que la commune ne peut en outre légalement s'en prévaloir s'agissant d'une intention générale et non encore précisée ; que le projet ne contrevient nullement aux articles L.121-1 et R.111-3 du code de l'urbanisme s'agissant seulement de fermer par 2 volets roulants un garage existant, […] qu'en vertu des articles L.121-1 et R.111-2 (et non R.111-3 visé par suite d'une erreur matérielle), […] la requête présentée pour la SARL ANGEL et tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 août 2009 par lequel le maire de la commune de Bandol s'est opposé à la déclaration de travaux qu'elle a présentée le 7 juillet 2009 en vue de la construction d'un abri pour voitures ; […] O R D O N N E :
[…] Vu le code de justice administrative, notamment son article R.222-13, ensemble l'ordonnance prise par le président du tribunal à ce titre ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R.111-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée, […] aménagements, installations et travaux faisant l'objet (…) d'une déclaration préalable (…). / Toutefois : / a) les dispositions des articles R.111-3, […] elle ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article R.111-5 du code de l'urbanisme ; qu'aux termes de l'article UD 3 du règlement du plan local d'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée, […]
Les périmètres de risques institués en application de l'ancien R. 111-3 du code de l'urbanisme sont en extinction, et valent plan de prévention des risques naturels prévisibles qui figurent eux-mêmes dans la seconde liste de l'article R. 122-17 du code de l'environnement. […]
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