Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est susceptible, en raison de sa localisation, d'être exposé à des nuisances graves, dues notamment au bruit.
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Lire la suite…Nouvelles.droit.org RSS JSON 1 Résultats (1 - 1) 🌍 Modification article L562-6 du Code de l'environnement (2026-05-20) (Code de l'environnement (MAJ)) [11/6/2026] : Les plans d'exposition aux risques naturels prévisibles approuvés en application du I de l' article 5 de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles valent plan de prévention des risques naturels prévisibles. […] Il en est de même des plans de surfaces submersibles établis en application des articles 48 à 54 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure , des périmètres de risques institués en application de l' article R. 111-3 du code de l'urbanisme , […]
Lire la suite…[…] qui est visé dans l'arrêté contesté, est assorti de prescriptions, édictées à son article 3, consistant notamment en l'aménagement d'une « voirie jointive » entre la route départementale n° 182 et le chemin desservant le Domaine de Sebens, […] en délivrant ce permis de construire, commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, […] En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article R. 111-1 du code de l'urbanisme : « Le règlement national d'urbanisme est applicable aux constructions et aménagements faisant l'objet d'un permis de construire (). / Toutefois les dispositions des articles R. 111-3, […] R. […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En second lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur : « Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation ou leurs dimensions, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ». Aux termes du premier alinéa de l'article R. 111-3 du même code, applicable en l'espèce : « La construction sur des terrains exposés à un risque tel que : inondation, érosion, affaissement, […]
[…] En second lieu, aux termes de l'article R. 111-1 du code de l'urbanisme : « Le règlement national d'urbanisme est applicable aux constructions et aménagements faisant l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable ainsi qu'aux autres utilisations du sol régies par le présent code. / Toutefois les dispositions des articles R. 111-3, R. 111-5 à R. 111-19 et R. 111-28 à R. 111-30 ne sont pas applicables dans les territoires dotés d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu. () ». […] Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. […]
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