Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est susceptible, en raison de sa localisation, d'être exposé à des nuisances graves, dues notamment au bruit.
D'autre part, en vertu des dispositions de l'article L. 121- 2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable en l'espèce, […] par un courrier du 9 novembre 2015, que les nouvelles informations résultant de cette cartographie devaient » être prises en compte dès à présent pour l'application du droit des sols, dans les secteurs nouvellement cartographiés et lorsque le niveau d'aléa défini par la cartographie de décembre 2013 est plus fort que celui pris en compte au titre du R. 111-3. […] Il conviendra dans ce cas d'utiliser l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en appliquant la partie du règlement actuel correspondant à la nouvelle classe d'aléa, […]
Lire la suite…[…] par un courrier du 9 novembre 2015, que les nouvelles informations résultant de cette cartographie devaient ” être prises en compte dès à présent pour l'application du droit des sols, dans les secteurs nouvellement cartographiés et lorsque le niveau d'aléa défini par la cartographie de décembre 2013 est plus fort que celui pris en compte au titre du R. 111-3. […] Il conviendra dans ce cas d'utiliser l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en appliquant la partie du règlement actuel correspondant à la nouvelle classe d'aléa, et si nécessaire refuser le projet ou ne l'accepter que sous réserve de prescriptions “. […]
Lire la suite…[…] qui est visé dans l'arrêté contesté, est assorti de prescriptions, édictées à son article 3, consistant notamment en l'aménagement d'une « voirie jointive » entre la route départementale n° 182 et le chemin desservant le Domaine de Sebens, […] en délivrant ce permis de construire, commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, […] En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article R. 111-1 du code de l'urbanisme : « Le règlement national d'urbanisme est applicable aux constructions et aménagements faisant l'objet d'un permis de construire (). / Toutefois les dispositions des articles R. 111-3, […] R. […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En second lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur : « Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation ou leurs dimensions, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ». Aux termes du premier alinéa de l'article R. 111-3 du même code, applicable en l'espèce : « La construction sur des terrains exposés à un risque tel que : inondation, érosion, affaissement, […]
[…] Par ordonnance n° 462171 du 4 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, […] 3°) de mettre à la charge de la commune de Rodez une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En premier lieu, aux termes de l'article R. 111-1 du code de l'urbanisme : « Le règlement national d'urbanisme est applicable aux constructions et aménagements faisant l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable ainsi qu'aux autres utilisations du sol régies par le présent code. / Toutefois les dispositions des articles R. 111-3, […]
Le principe jusqu'alors posé par l'article L.332-15 du code de l'urbanisme est le suivant : • Simple raccordement au réseau de moins de 100 mètres sur le domaine public = équipement propre à l'opération à à la charge du pétitionnaire • Extension de réseau de plus de 100 mètres sur le domaine public = équipement public à à la charge de la collectivité Lorsqu'une extension de réseau est mise à la charge du pétitionnaire, […] la collectivité peut éventuellement opposer un refus de permis sur le fondement de l'article L.111-11 du code de l'urbanisme – sous réserve que les conditions posées par cet article soient respectées. […] Les collectivités dépourvues de document local d'urbanisme peuvent également invoquer l'article R.111-3 du code de l'urbanisme. […]
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