Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est susceptible, en raison de sa localisation, d'être exposé à des nuisances graves, dues notamment au bruit.
Nouvelles.droit.org RSS JSON 1 Résultats (1 - 1) 🌍 Modification article L562-6 du Code de l'environnement (2026-05-20) (Code de l'environnement (MAJ)) [1/7/2026] : Les plans d'exposition aux risques naturels prévisibles approuvés en application du I de l' article 5 de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles valent plan de prévention des risques naturels prévisibles. […] Il en est de même des plans de surfaces submersibles établis en application des articles 48 à 54 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure , des périmètres de risques institués en application de l' article R. 111-3 du code de l'urbanisme , […]
Lire la suite…Nouvelles.droit.org RSS JSON 1 Résultats (1 - 1) 🌍 Modification article L562-6 du Code de l'environnement (2026-05-20) (Code de l'environnement (MAJ)) [11/6/2026] : Les plans d'exposition aux risques naturels prévisibles approuvés en application du I de l' article 5 de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles valent plan de prévention des risques naturels prévisibles. […] Il en est de même des plans de surfaces submersibles établis en application des articles 48 à 54 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure , des périmètres de risques institués en application de l' article R. 111-3 du code de l'urbanisme , […]
Lire la suite…[…] qui est visé dans l'arrêté contesté, est assorti de prescriptions, édictées à son article 3, consistant notamment en l'aménagement d'une « voirie jointive » entre la route départementale n° 182 et le chemin desservant le Domaine de Sebens, […] en délivrant ce permis de construire, commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, […] En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article R. 111-1 du code de l'urbanisme : « Le règlement national d'urbanisme est applicable aux constructions et aménagements faisant l'objet d'un permis de construire (). / Toutefois les dispositions des articles R. 111-3, […] R. […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En second lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur : « Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation ou leurs dimensions, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ». Aux termes du premier alinéa de l'article R. 111-3 du même code, applicable en l'espèce : « La construction sur des terrains exposés à un risque tel que : inondation, érosion, affaissement, […]
[…] — elle est entachée d'une erreur d'appréciation en ce qu'elle a été édictée en violation des articles R. 111-2, R. 111-3 et R. 111-27 du code de l'urbanisme ; (ne prend pas en compte l'étude de sols pour la conception des bâtiments par les architectes et les risques liés à la sécurité routière et les risques dits « de construction » et d'inondations) ; […] ne permet pas d'écarter le motif soutenu par les requérants en ce que le projet méconnaît les dispositions des articles R. 111-2, R.111-3 et R.111-27 du code de l'urbanisme. […] 45), se situant à moins de 3 mètres de la propriété de M me B, quand bien même située la propriété de celle-ci est séparée par le chemin de la Messe, […] O R D O N N E :
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