Entrée en vigueur le 13 octobre 1998
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°98-913 du 12 octobre 1998 - art. 6 () JORF 13 octobre 1998
A à lui verser la somme de 2 300 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. […] qui a rendu cette décision en sa qualité de magistrat unique statuant en référé ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que l'article R. 742-5 du code de justice administrative aurait été méconnu, faute pour l'ordonnance susvisée d'être revêtue de la signature de ce magistrat, manque en fait ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code […] R. 111-26-1 du code de l'urbanisme, et, d'autre part, […]
Lire la suite…L'article L. 111-10 du code de l'urbanisme stipule, dans son premier paragraphe, que « lorsque des travaux, des constructions ou des installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse l'exécution de travaux publics, le sursis à statuer peut être opposé, dans les conditions définies à l'article L. 111-8 dès lors que la mise à l'étude d'un projet de travaux publics a été prise en considération par l'autorité compétente, et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités ». […] L'article R. 111-26-1 précise que « lorsque la décision relève du préfet, elle est en outre publiée au recueil des actes administratifs du département ». […]
Lire la suite…[…] CE-CR A, M me R […] 68-01-01-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 111-26-1 , […] Considérant qu'il ressort de l'examen des travaux préparatoires de la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 dont est issu le libellé actuel de l'article L. 111-10 du code de l'urbanisme qu'en limitant à dix ans, […] il ressort sans ambiguïté tant d'un courrier du préfet de la Dordogne du 14 mars 2005 versé au dossier que de la délibération attaquée du 28 juillet 2003 qu'à la date d'intervention de celle-ci et a fortiori le 26 juillet 2004, date d'intervention de la seconde des délibérations attaquées, […] doivent être annulées ;Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] classement cnij : 68-03-025-01-01 68-01-01-02-01-01 […] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. […] Sur la légalité des délibérations du conseil municipal de la commune de la Talaudière des 20 novembre 2000 et 19 février et 26 mars 2001 : […] conformément aux prescriptions de l'article R. 111-26-1 du code de l'urbanisme, […] au sens des dispositions combinées des articles L. 111-7 et L. 111-10 1 er alinéa du code de l'urbanisme ; […] qu'enfin, la référence à un avis rendu sur la demande d'un tiers concernant un lotissement dans le fuseau des 1 000 m de la future autoroute A 45, […]
[…] Vu la mise en demeure adressée le 8 janvier 2009 à M e Guitton, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-7 du code de l'urbanisme : « Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus par les articles L. 111-9 et L. 111-10 du présent titre, ainsi que par les articles L. 123-6 (dernier alinéa), […] qu'aux termes des articles R. 111-26-1 et R. 111-26-2, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
A à lui verser la somme de 2 300 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : – le rapport de M. Mary, […] que, dès lors, le moyen tiré de ce que l'article R. 742-5 du code de justice administrative aurait été méconnu, faute pour l'ordonnance susvisée d'être revêtue de la signature de ce magistrat, manque en fait ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice […] R. 111-26-1 du code de l'urbanisme, et, d'autre part, […]
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