Entrée en vigueur le 3 mars 2012
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2012-290 du 29 février 2012 - art. 22
Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement définissent les conditions d'aménagement et d'équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement.
Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme.
[…] L. 123-6 à L. 123 -12 » ; […] aux termes de l'article R. 123 -13 du code de l'environnement alors en vigueur : « Le préfet […] précise par arrêté :/1° L'objet de l'enquête, […] / 6 ° Si le projet a fait l'objet d'une étude d'impact ou d'une notice d'impact dans les conditions prévues par les articles R . 122-1 à R . 122-16, […] Considérant qu'aux termes de l'article R*123-6 du code de l'urbanisme […]
[…] L. 123-6 à L. 123 -12 » ; […] aux termes de l'article R. 123 -13 du code de l'environnement alors en vigueur : « Le préfet […] précise par arrêté :/1° L'objet de l'enquête, […] / 6 ° Si le projet a fait l'objet d'une étude d'impact ou d'une notice d'impact dans les conditions prévues par les articles R . 122-1 à R . 122-16, […] Considérant qu'aux termes de l'article R*123-6 du code de l'urbanisme […]
[…] – les dispositions du 7° de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme ne permettent pas l'interdiction de toute construction ; […] 6. Il résulte des articles L. 121-12 et R*121-15 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au présent litige que la commune qui élabore un plan local d'urbanisme doit consulter le préfet de département sur l'évaluation environnementale du plan. […] Aux termes de l'article R*123-6 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au présent litige : « Les zones urbaines sont dites »zones U« . […] Aux termes de l'article R*123-7 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au présent litige : « Les zones agricoles sont dites » zones A « . […]
l'article 244 bis A du CGI. […] Le PSMV est élaboré conjointement par l'État et la commune ou l'EPCI compétent pour l'élaboration des documents locaux d'urbanisme (Code de l'urbanisme, art, L313-1 à L313-2-1 et R313-1 à R313-22). a. Zones urbaines 140 L'article R*123-5 du code de l'urbanisme définit les zones urbaines (ou zones « U »). […]
Lire la suite…