Entrée en vigueur le 3 mars 2012
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2012-290 du 29 février 2012 - art. 23
Les zones agricoles sont dites " zones A ". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.
En zone A peuvent seules être autorisées :― les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ;
― les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
Les dispositions des trois alinéas précédents ne s'appliquent pas dans les secteurs délimités en application du deuxième alinéa du 14° de l'article L. 123-1-5.
En zone A est également autorisé en application du 2° de l'article R.* 123-12, le changement de destination des bâtiments agricoles identifiés dans les documents graphiques du règlement.
En ce qui concerne les zones A, l'article R. 123-7 du code de l'urbanisme y autorise les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole. […] p. 1465). […] Néanmoins, depuis la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2012 portant engagement national pour l'environnement, la commune peut, en vertu de l'article L. 123-1-5.14° du code de l'urbanisme, délimiter dans le règlement du PLU, au sein des zones agricoles, naturelles ou forestières, […]
Lire la suite…[…] construction ou installation nécessaire à l'exploitation agricole au sens des dispositions de l'article R*123 -7 du code de l'urbanisme1, […] l'article R*123 -7 du code de l'urbanisme prévoyait, […] biologique ou économique des terres agricoles » et que seules « les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole » ou « à des équipements collectifs ou à des services publics » y étaient autorisées. […] Tweet Cet article a été recodifié aux articles R . 151-22 et R . 151-22 du code de l'urbanisme […]
Lire la suite…[…] – les dispositions du 7° de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme ne permettent pas l'interdiction de toute construction ; […] Aux termes de l'article R*123-6 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au présent litige : « Les zones urbaines sont dites »zones U« . […] Aux termes de l'article R*123-7 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au présent litige : « Les zones agricoles sont dites » zones A « . […] M me Josset, présidente assesseure, présidant la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative,
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-8 du code de l'environnement : " Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces et avis exigés par les législations et réglementations applicables au projet, plan ou programme. / Le dossier comprend au moins : (…) 5° Le bilan de la procédure de débat public organisée dans les conditions définies aux articles L. 121-8 à L. 121-15, […] 7. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-1-5 dans sa rédaction applicable : « Le règlement fixe, […] Considérant qu'aux termes de l'article R*123-7 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable à la date de la délibération contestée : « Les zones agricoles sont dites » zones A « . […]
[…] de l'article L. 123 -1-2 et décrit l'articulation du plan avec les autres documents d'urbanisme et les plans ou programmes mentionnés à l'article L. 122-4 du code de l'environnement avec lesquels il doit être compatible ou qu'il doit prendre en considération ; […] de révision ou de mise en compatibilité dans les cas prévus aux articles R. 123 -23-1, […] R. 123 -23-4 et R . 300-15 à R . 300-27, […] aux termes de l'article R*123-7 du code de l'urbanisme […]
Après avoir rappelé qu'aux termes de l'article R. 123-7 du code de l'urbanisme seules les constructions nécessaires à l'activité agricole peuvent être autorisées en zone A, le Conseil d'Etat a précisé que ces dispositions n'imposent en revanche nullement que les constructions soient exclusivement destinées à l'exploitation agricole. […] Par cette décision, le Conseil d'Etat admet donc que les serres photovoltaïques peuvent être qualifiées de constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole au sens de l'article R. 123-7 du Code de l'urbanisme et, partant, être régulièrement édifiées en zone agricole. […]
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