Article R*123-7 du Code de l'urbanisme
Article R*123-6Article R*123-8
Entrée en vigueur le 3 mars 2012
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2012-290 du 29 février 2012 - art. 23
Sortie de vigueur le 1 janvier 2016
Abrogé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art. 10

Commentaires • 3

1. L’édification de serres photovoltaïques peut être autorisée en zone agricole
CMS · 23 septembre 2019

Après avoir rappelé qu'aux termes de l'article R. 123-7 du code de l'urbanisme seules les constructions nécessaires à l'activité agricole peuvent être autorisées en zone A, le Conseil d'Etat a précisé que ces dispositions n'imposent en revanche nullement que les constructions soient exclusivement destinées à l'exploitation agricole. […] Par cette décision, le Conseil d'Etat admet donc que les serres photovoltaïques peuvent être qualifiées de constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole au sens de l'article R. 123-7 du Code de l'urbanisme et, partant, être régulièrement édifiées en zone agricole. […]

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2. BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme
www.bdidu.fr · 20 décembre 2012

En ce qui concerne les zones A, l'article R. 123-7 du code de l'urbanisme y autorise les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole. […] p. 1465). […] Néanmoins, depuis la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2012 portant engagement national pour l'environnement, la commune peut, en vertu de l'article L. 123-1-5.14° du code de l'urbanisme, délimiter dans le règlement du PLU, au sein des zones agricoles, naturelles ou forestières, […]

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3. Une construction peut être considérée comme nécessaire à l’exploitation agricole même si elle sert à d’autres activités
AdDen Avocats

[…] construction ou installation nécessaire à l'exploitation agricole au sens des dispositions de l'article R*123 -7 du code de l'urbanisme1, […] l'article R*123 -7 du code de l'urbanisme prévoyait, […] biologique ou économique des terres agricoles » et que seules « les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole » ou « à des équipements collectifs ou à des services publics » y étaient autorisées. […] Tweet Cet article a été recodifié aux articles R . 151-22 et R . 151-22 du code de l'urbanisme […]

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Décisions • 5

1. CAA de MARSEILLE, 1ère chambre - formation à 3, 21 juin 2018, 17MA00929, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] – les dispositions du 7° de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme ne permettent pas l'interdiction de toute construction ; […] Un mémoire, enregistré le 19 janvier 2018, présenté par MM. B… et E… n'a pas été communiqué en application des dispositions de l'article R. 611-1 du code de justice administrative. […] 13. Aux termes de l'article R*123-6 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au présent litige : « Les zones urbaines sont dites »zones U« . […] 20. Aux termes de l'article R*123-7 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au présent litige : « Les zones agricoles sont dites » zones A « . Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. (…) ».

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2. CAA de MARSEILLE, 1ère chambre - formation à 3, 23 mars 2017, 16MA00583, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-8 du code de l'environnement : " Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces et avis exigés par les législations et réglementations applicables au projet, plan ou programme. / Le dossier comprend au moins : (…) 5° Le bilan de la procédure de débat public organisée dans les conditions définies aux articles L. 121-8 à L. 121-15, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-1-5 dans sa rédaction applicable : « Le règlement fixe, […] Considérant qu'aux termes de l'article R*123-7 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable à la date de la délibération contestée : « Les zones agricoles sont dites » zones A « . […]

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3. CAA de MARSEILLE, 1ère chambre - formation à 3, 23 mars 2017, 16MA00586, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-8 du code de l'environnement : " Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces et avis exigés par les législations et réglementations applicables au projet, plan ou programme. / Le dossier comprend au moins : (…) 5° Le bilan de la procédure de débat public organisée dans les conditions définies aux articles L. 121-8 à L. 121-15, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-1-5 dans sa rédaction applicable : « Le règlement fixe, […] Considérant qu'aux termes de l'article R*123-7 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable à la date de la délibération contestée : « Les zones agricoles sont dites » zones A « . […]

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