Entrée en vigueur le 28 mars 2001
Est créé par : Décret n°2001-260 du 27 mars 2001 - art. 1 () JORF 28 mars 2001
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
1° Analyse l'état initial de l'environnement et expose les prévisions de développement, notamment en matière économique et démographique ;
2° Explique les choix retenus, notamment au regard des objectifs et des principes définis aux articles L. 110 et L. 121-1, pour la délimitation des secteurs où les constructions sont autorisées ; en cas de révision, il justifie, le cas échéant, les changements apportés à ces délimitations ;
3° Evalue les incidences des choix de la carte communale sur l'environnement et expose la manière dont la carte prend en compte le souci de sa préservation et de sa mise en valeur.
[…] — l'article R 124-7 du code de l'urbanisme est méconnu ; […] — le rapport de présentation de la future carte communale est conforme à l'article R 124-2 du code de l'urbanisme ; […] en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative ; […] 2. Considérant que l'article R*124-2 du code de l'urbanisme alors en vigueur dispose que « Le rapport de présentation : 1° Analyse l'état initial de l'environnement et expose les prévisions de développement, […] par nature, différencie les espaces et prévoit un règlement propre à chaque zone ne saurait être considéré comme une pratique discriminatoire au sens de l'article L. 110 du code de l‘urbanisme ; que, dès lors, […]