Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Le rapport de présentation :
1° Analyse l'état initial de l'environnement et expose les prévisions de développement, notamment en matière économique et démographique ;
2° Explique les choix retenus, notamment au regard des objectifs et des principes définis aux articles L. 101-1 et L. 101-2, pour la délimitation des secteurs où les constructions sont autorisées et justifie, en cas de révision, les changements apportés, le cas échéant, à ces délimitations ;
3° Evalue les incidences des choix de la carte communale sur l'environnement et expose la manière dont la carte prend en compte le souci de sa préservation et de sa mise en valeur.
[…] 2. Aux termes de l'article L. 161-1 du code de l'urbanisme : « La carte communale comprend un rapport de présentation et un ou plusieurs documents graphiques ». Aux termes de l'article R. 161-2 du même code : " Le rapport de présentation : 1° Analyse l'état initial de l'environnement et expose les prévisions de développement, notamment en matière économique et démographique ; 2° Explique les choix retenus, notamment au regard des objectifs et des principes définis aux articles L. 101-1 et L. 101-2, […]
[…] – le tribunal a méconnu le caractère contradictoire de l'instruction prévu par les articles L. 5 et R. 611-1 du code de justice administrative ; […] En premier lieu, aux termes de l'article R. 161-2 du code de l'urbanisme : " Le rapport de présentation : 1° Analyse l'état initial de l'environnement et expose les prévisions de développement, […] 2° Explique les choix retenus, […] Aux termes de l'article R. 161-3 de ce code : » Outre les éléments prévus par l'article R. 161-2, […] justifiée par la volonté de permettre à leurs propriétaires de construire de nouveaux bâtiments n'entrant pas dans le champ des exceptions prévues par l'article L. 161-5 du code de l'urbanisme, est cohérente avec le bâti existant, […]
[…] 2 . L'article L. 160-1 du code de l'urbanisme prévoit que : « Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme, […] peuvent élaborer une carte communale. » Aux termes du premier alinéa de l'article L. 161 -1 du même code : « La carte communale comprend un rapport de présentation et un ou plusieurs documents graphiques » et aux termes de l'article L. 161 -4 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : « La carte communale délimite les secteurs où les constructions sont […]
L'article L. 160-1 du code de l'urbanisme prévoit que : « Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme, […] peuvent élaborer une carte communale. » Aux termes du premier alinéa de l'article L. 161-1 du même code : « La carte communale comprend un rapport de présentation et un ou plusieurs documents graphiques » et aux termes de l'article L. 161-4 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : « La carte communale délimite […] les secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs où les constructions ne sont pas admises […]. » L'article R. 161-2 du même code prévoit que : « Le rapport de présentation : / 1° Analyse l'état initial de l'environnement et expose les prévisions de développement, […]
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