[…] le fait d'informer le centre régional de propriété forestière de l'élaboration d'un plan d'occupation des sols et la mise à l'étude d'un plan d'aménagement rural, prévus respectivement par les articles R.123-9, R.130-11 et L.121-1 du code de l'urbanisme, ne constituent pas des formalités dont l'omission serait de nature à entraîner l'irrégularité de la procédure d'élaboration d'un plan d'occupation des sols. […] que le centre régional de propriété forestière n'a pas été informé de l'élaboration du plan d'occupation des sols, contrairement aux dispositions de l'article R. 130-11 du code de l'urbanisme et qu'aucun plan d'aménagement rural n'a été mis à l'étude, […]

[…] Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L.130-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 1973, que le classement dans les plans d'occupation des sols, […] prévoir, par l'article 3 du décret du 7 juillet 1977, modifiant l'article R.130.3 du code de l'urbanisme, […] Considérant que l'absence d'information du Centre régional de la Propriété Forestière prévue par l'article R.130-11 du code de l'urbanisme dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué n'est pas de nature à affecter la légalité du classement par le plan d'occupation des sols des terrains en cause comme espaces boisés ni à faire obstacle à l'entrée en vigueur de ce classement ;