Entrée en vigueur le 28 mars 2001
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2001-260 du 27 mars 2001 - art. 3 () JORF 28 mars 2001
[…] Lecture du 14 mai 2009 […] Vu l'ordonnance en date du 13 janvier 2009 fixant la clôture d'instruction au 11 février 2009, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] • en outre, il est impossible pour le propriétaire d'une parcelle classée en espace boisé classé de connaitre l'intégralité de ses obligations puisque l'article NC 13 du règlement fait référence aux articles L. 130-1 à L. 130-14 et R. 130-1 à R. 130-14 du code de l'urbanisme alors que la partie législative de ce code consacrée à ces espaces est composée des seuls articles L. 130-1 à L. 130-6 ;
[…] user du droit d'arracher ou de défricher ses bois, […] que l'article R .311-2 dudit code dispose : « Le directeur départemental de l'agriculture fait procéder à la reconnaissance de l'état et de la situation des bois prescrite par l'article L.311-1. » ; […] qu'aux termes de l'article L. 130 -1 du code de l'urbanisme : « Les plans d'occupation des sols peuvent classer comme espaces boisés, […] qu'il résulte toutefois des dispositions des articles R.130 -3 et R.130-14 du code de l'urbanisme […]