Article R*130-14 du Code de l'urbanisme
Article R*130-13Article R*130-15
Entrée en vigueur le 28 mars 2001
Sortie de vigueur le 1 octobre 2007

Commentaire1

1Coupe et abattage d'arbresAccès limité
Le Moniteur · 13 août 1999
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions2

1Tribunal administratif de Grenoble, 14 mai 2009, n° 0704359Annulation

[…] Lecture du 14 mai 2009 […] Vu l'ordonnance en date du 13 janvier 2009 fixant la clôture d'instruction au 11 février 2009, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] • en outre, il est impossible pour le propriétaire d'une parcelle classée en espace boisé classé de connaitre l'intégralité de ses obligations puisque l'article NC 13 du règlement fait référence aux articles L. 130-1 à L. 130-14 et R. 130-1 à R. 130-14 du code de l'urbanisme alors que la partie législative de ce code consacrée à ces espaces est composée des seuls articles L. 130-1 à L. 130-6 ;

 Lire la suite…

2Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, du 17 mai 2001, 98MA00819, inédit au recueil LebonRejet

[…] user du droit d'arracher ou de défricher ses bois, […] que l'article R .311-2 dudit code dispose : « Le directeur départemental de l'agriculture fait procéder à la reconnaissance de l'état et de la situation des bois prescrite par l'article L.311-1. » ; […] qu'aux termes de l'article L. 130 -1 du code de l'urbanisme : « Les plans d'occupation des sols peuvent classer comme espaces boisés, […] qu'il résulte toutefois des dispositions des articles R.130 -3 et R.130-14 du code de l'urbanisme […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).