Entrée en vigueur le 9 juillet 2016
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par : LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 105
Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords et s'ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration d'utilité publique.
Le permis de démolir peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les travaux envisagés sont de nature à compromettre la protection ou la mise en valeur du patrimoine bâti ou non bâti, du patrimoine archéologique, des quartiers, des monuments et des sites.
C'est cette obligation, énoncée dans le code de la construction et de l'habitation 26 , qui figure également à l'article L. 111-24 du code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…L'article L. 101-3 du code de l'urbanisme en délimite l'objet, en visant la localisation, la desserte, l'implantation et l'architecture des constructions, […] permis de construire, permis de démolir, permis d'aménager et déclaration préalable, dont l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme circonscrit l'objet du contrôle. […] L. 431-6 et L. 441-5 du code de l'urbanisme), et interdit de refuser une autorisation portant sur la surélévation ou la transformation limitée d'un immeuble existant pour non-respect des règles d'implantation, d'emprise au sol ou d'aspect extérieur (art. L. 111-35). […]
Lire la suite…[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme dans sa version en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : « Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. Cette motivation doit indiquer l'intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d'opposition, notamment l'ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l'article L. 421-6. […] 6. […]
[…] DE LA NATURE DANS LE SUD-OUEST demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2010, […] qu'aux termes de l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme : « Lorsque le projet est situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit au titre des monuments historiques (…), le permis de construire (…) tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L . 621-31 du code du patrimoine dès lors que la décision a fait l'objet de l'accord de l'architecte des Bâtiments de France. (…) ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme […]
[…] — il est entaché d'erreurs de fait et de droit au regard des articles UD 3, UD 4, UD 6 et UD 7 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) et du lexique qui y est annexé dès lors, d'une part, […] Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : « Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l'intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d'opposition, notamment l'ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l'article L. 421-6. () ».
R. 111-5 du code de l'urbanisme ; – il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; […] – il méconnaît les dispositions du c) de l'article 1 du règlement municipal des constructions de la commune de Wahlbach ; – il méconnaît les dispositions du c) de l'article 2 du règlement municipal des constructions […] Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : « Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, […] notamment l'ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l'article L. 421-6. / Il en est de même lorsqu'elle est assortie de prescriptions, […]
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