Article R*141-8 du Code de l'urbanisme
Article R*141-7
Article R*141-9

Entrée en vigueur le 24 juillet 1983

Est créé par : Décret 83-666 1983-07-22 ART. 2 JORF 24 JUILLET 1983

Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08

Lorsqu'il y a lieu, par application des dispositions des articles 9 et 66 de la loi du 31 décembre 1982 susvisée, à la consultation des conseils d'arrondissement des communes de Paris, Marseille et Lyon ou des conseils consultatifs ou commissions consultatives existant dans les communes issues d'une fusion, lors de l'établissement, de la révision ou de la modification du plan d'occupation des sols, il est procédé à cette consultation dans les conditions prévues aux articles ci-après pour les conseils d'arrondissement.
Entrée en vigueur le 24 juillet 1983
Sortie de vigueur le 27 août 1986

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