Article R*141-10 du Code de l'urbanisme

Article R*141-9

Article R*141-11

Entrée en vigueur le 24 juillet 1983

Est créé par : Décret 83-666 1983-07-22 ART. 2 JORF 24 JUILLET 1983

Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08

La demande d'avis est accompagnée des documents au vu desquels le conseil municipal sera appelé à délibérer.

Entrée en vigueur le 24 juillet 1983
Est créé par :	Décret 83-666 1983-07-22 ART. 2 JORF 24 JUILLET 1983
Est codifié par :	Décret 73-1023 1973-11-08

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).