Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)
Lorsque, pour mettre en oeuvre la politique définie à l'article L. 142-1, le conseil départemental a décidé d'instituer la part départementale de la taxe d'aménagement destinée à financer les espaces naturels sensibles prévue à l'article L. 142-2, un tableau annexe au budget du département fait le bilan des recettes et des emplois de cette taxe.
[…] D'une part, l'ancien article L. 122-1-15 du code de l'urbanisme, aujourd'hui repris en substance à l'article L. 142-1 du même code, prévoit que « les opérations foncières et les opérations d'aménagement définies par décret en Conseil d'Etat » sont compatibles avec le document d'orientation et d'objectifs des schémas de cohérence territoriale, l'article R. 122-5 de ce code, dont les dispositions ont été reprises à l'article R. 142-1, disposant que les opérations foncières et les opérations d'aménagement mentionnées par les dispositions précitées comprennent notamment « les constructions soumises à autorisations, […]
[…] Elle soutient que la concertation sur le projet de plan local d'urbanisme a été insuffisante dès lors qu'aucun représentant de la profession agricole n'a été associé à l'élaboration du plan, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme ; […] que le classement en zone naturelle de 36 hectares lui appartenant méconnaît les dispositions des articles R. 123-7 et R. 123-8 du code de l'urbanisme ; […] en méconnaissance des dispositions de l'article R. 142-1 du code de l'urbanisme ; […] que cet article prévoit que : « Le règlement peut comprendre tout ou partie des règles suivantes : 1° Les occupations et utilisations du sol interdites ; (…). » ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 142-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur : « Dans les départements énumérés à l'article R. 142-1 et en vue de préserver leur caractère, les périmètres à l'intérieur desquels sont applicables les dispositions prévues aux articles L. 142-1 à L. 142-3 ainsi qu'aux articles ci-après, […] conformément aux dispositions des articles L.142-1 et R.142-2 du code de l'urbanisme dans leur rédaction alors en vigueur ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 142-15 du code de l'urbanisme : « Les dispositions des articles R. 213-21, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :