Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)
Ce projet peut en outre, lorsqu'il concerne des espaces situés dans les zones de préemption créées dans les conditions prévues à l'article L. 142-3 :
-édicter les mesures de protection des sites et paysages et prévoir les règles d'utilisation du sol, notamment les mesures limitant les ouvertures de chemins et les adductions d'eau, lorsque ces travaux sont réalisés par des particuliers et n'ont pas pour objet d'assurer la desserte des bâtiments existants ou d'améliorer des exploitations agricoles ;
-interdire ou soumettre à des conditions particulières l'aménagement et l'ouverture des terrains destinés à accueillir de manière habituelle des tentes, des caravanes ou des habitations légères de loisirs.
[…] — la délibération du 13 mai 2009 a méconnu le I de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme en ce qu'elle se borne à énoncer des considérations générales et à annoncer une réflexion à mener ; […] cette pièce contenue dans un fichier « PDF » issu d'un cédérom sera écartée des débats comme méconnaissant l'article R. 412-2 du code de l'urbanisme ; […] que le document d'orientations générales mentionne à la page 18 que les « espaces ou milieux à préserver en application de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme doivent faire l'objet dans le PLU d'un zonage spécifique et d'un règlement précisant les seuls aménagements légers pouvant y être implantés en vertu de l'article L. 146-6 et R. 142-2 du code de l'urbanisme » ; […]
[…] Vu l'ordonnance fixant la clôture de l'instruction au 26 novembre 2009, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] en second lieu, que M me X demande la somme de 189 euros au titre des taxes d'urbanisme versées à la suite de l'obtention de son permis de construire ; que ces deux taxes étant soumises, en application des articles 1599 du code général des impôts et de l'article 142-2 du code de l'urbanisme, aux mêmes règles d'assiette, de liquidation, de recouvrement que la taxe locale d'équipement, […] Article 1 er : L'Etat est condamné à verser la somme de 2 000 euros à M me X.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 142-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur : « Dans les départements énumérés à l'article R. 142-1 et en vue de préserver leur caractère, les périmètres à l'intérieur desquels sont applicables les dispositions prévues aux articles L. 142-1 à L. 142-3 ainsi qu'aux articles ci-après, […] conformément aux dispositions des articles L.142-1 et R.142-2 du code de l'urbanisme dans leur rédaction alors en vigueur ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 142-15 du code de l'urbanisme : « Les dispositions des articles R. 213-21, […] Article 2 : Les conclusions de la commune de Brissac tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.