Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Pour l'application des mesures de protection prévues à l'article L. 113-12, le préfet, sur proposition du conseil départemental, saisit pour avis le conseil municipal de la commune intéressée ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, ainsi que la commission départementale de la nature, des paysages et des sites d'un projet tendant à déterminer les bois, forêts et parcs à soumettre au régime des espaces boisés classés en application de l'article L. 113-1 et des textes pris pour son application.
Ce projet peut en outre, lorsqu'il concerne des espaces situés dans les zones de préemption créées dans les conditions définies aux articles L. 215-1 et suivants :
1° Edicter les mesures de protection des sites et paysages et prévoir les règles d'utilisation du sol, notamment les mesures limitant les ouvertures de chemins et les adductions d'eau, lorsque ces travaux sont réalisés par des particuliers et n'ont pas pour objet d'assurer la desserte des bâtiments existants ou d'améliorer des exploitations agricoles ;
2° Interdire ou soumettre à des conditions particulières l'aménagement et l'ouverture des terrains destinés à accueillir de manière habituelle des tentes, des caravanes ou des habitations légères de loisirs.
Article R300-1 Les dispositions relatives aux forêts de protection et à la prévention des incendies de forêt sont énoncées au titre II du livre III et au titre Ier du livre IV du code forestier. Article R300-2 Les dispositions relatives aux espaces boisés classés sont énoncées aux articles R. 113-1 et suivants du code de l'urbanisme. Les dispositions relatives aux espaces naturels sensibles sont énoncées aux articles R. 113-15 et suivants du même code. […] Article R300-3 Les dispositions relatives à la Fondation du patrimoine sont énoncées au décret du 18 avril 1997 portant reconnaissance d'utilité publique et approbation des statuts de ladite fondation.
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les mots : « l'article L. 141-9 » ; d) A la rubrique n° 47, la référence à l'alinéa 3 de l'article L. 130-2 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence à l'article L. 113-3 ; 2° Aux articles R. 123-8, R. 123-9, […] sont remplacés par les mots : « aux articles R. 143-15 ou à l'article R. 153-21 du code de l'urbanisme […] » ; 4° Au premier alinéa de l'article R. 300-2, les références aux articles R. 130-1 à R. 130-23 du code de l'urbanisme sont remplacées par les références aux articles R. 113-1 et suivants du code de l'urbanisme et, […] les références aux articles R. 142-1 à R. 142-19 du même code sont remplacées par les références aux articles R. 113-15 et suivants du même code ; […]
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