Entrée en vigueur le 28 mars 2001
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2001-260 du 27 mars 2001 - art. 3 () JORF 28 mars 2001
Lorsque la commune est dotée d'un plan local d'urbanisme opposable aux tiers, cet accord résulte d'une délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent.
En l'absence de plan local d'urbanisme opposable aux tiers, cet accord est réputé donné si la commune ou l'établissement public n'a pas fait connaître son opposition dans le délai de deux mois à compter du jour où le maire ou le président de l'établissement public a reçu communication du projet.
[…] 1°) d'annuler la décision du 14 janvier 2015 par laquelle le Conservatoire de l'espace du littoral et des rivages lacustres a décidé d'acquérir, sur le fondement des dispositions de l'article L. 142-4 du code de l'urbanisme, […] — la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure dans la mesure où le directeur départemental des finances publiques n'a pas été consulté et n'a pas émis d'avis, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 142-10 du code de l'urbanisme ; […] — la décision attaquée est entachée d'erreurs de droit en ce qu'elle méconnaît les dispositions des articles L. 142-3 et R. 142-4 du code de l'urbanisme ; […] Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. […] AMELINE R. […]
Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 142-1 et R. 142-4 du code de l'urbanisme qui font référence aux plans d'occupation des sols et qui ont pour effet, notamment, d'éviter que les zones de préemption décidées par le département, afin de préserver la qualité des sites, […] n'a pas de compétence en matière d'élaboration du plan d'occupation des sols ; dans ces conditions, le département du Rhône devait, conformément aux dispositions précitées de l'article L. 142-4 du code de l'urbanisme, solliciter l'accord de la Communauté urbaine de LYON et non celui de la commune de SAINTE FOY-LES-LYON : annulation.
[…] . la zone de préemption a été créée conformément aux articles L 142 -3 et R 142-4 du code de l'urbanisme ; […] . un vice de procédure doit être constaté : les dispositions de l'article R.142 -10 du code de l'urbanisme sont méconnues puisque le directeur départemental des finances publiques n'a pas été consulté ni n'a émis son avis ; […] et pour l'application de l'article L. 600- 4 -1 du code de l'urbanisme , […] […]