Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art. 4
Lorsque le département envisage la création d'une zone de préemption, il sollicite l'accord de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent.
Lorsque la commune est dotée d'un plan local d'urbanisme opposable aux tiers, cet accord résulte d'une délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent.
En l'absence de plan local d'urbanisme opposable aux tiers, cet accord est réputé donné si la commune ou l'établissement public n'a pas fait connaître son opposition dans le délai de deux mois à compter du jour où le maire ou le président de l'établissement public a reçu communication du projet.
Le droit de préemption dans les espaces naturels sensibles (ENS) paraît donc tout à fait indiqué dans le cas d'espèce et les zones de préemption au titre des ENS sont créées par le conseil départemental : - soit avec l'accord de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière de plan local d'urbanisme (PLU), si la commune est dotée d'un PLU, - soit, si elle n'est pas dotée d'un PLU et à défaut d'accord de la commune ou de l'EPCI, avec l'accord du préfet de département (articles L. 215-1 et R. 215-1 du Code de l'urbanisme). […] L. 143-1 et suiv. et R. 143-1 et suiv. du Code rural et de la pêche maritime). […]
Lire la suite…[…] application de l'article L. 215 -5 ; […] aux termes de l'article R. 215 -12 du code de l'urbanisme : « Dans le délai de deux mois à compter de la date de l'avis de réception postal, […] le président du conseil départemental notifie au propriétaire la décision prise par le département en vertu des articles R . 213-8 et R . 213-9. ». […] aux termes de l'article L. 215-1 du code de l'urbanisme […]
[…] Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. […] Il n'en va pas autrement quand, par l'effet du droit de préemption ouvert aux communes par les articles L. 215-1 et L. 215-7 du code de l'urbanisme, la collectivité locale se trouve substituée à l'acheteur et exerce par suite les droits de celui-ci. […] par substitution, de l'exercice du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles, organisé aux articles L. 215-1 et R. 215-1 et suivants du code de l'urbanisme. […]
[…] 1°) d'annuler le jugement du 3 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande dirigée contre le permis de construire un immeuble à usage de bureaux et de service accordé le 17 mars 1986 par le maire de Strasbourg à la S.C.I. "C+K" ; […] laquelle n'était pas, à la date du permis attaqué, devenue caduque, faute d'une décision expresse de suppression prise dans les formes prévues par l'article R. 215-1 du code de l'urbanisme alors en vigueur, les cahiers des charges de la zone à urbaniser par priorité et le plan masse annexé n'avaient fait l'objet que d'une approbation partielle de l'autorité préfectorale et, en tout état de cause, […]