Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)
Cette délibération fait l'objet d'une publication au recueil officiel des actes du département et d'une mention dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.
Les effets juridiques attachés à la création de la zone ont pour point de départ l'exécution de l'ensemble des mesures de publicité mentionnées ci-dessus.
En outre, une copie de la délibération accompagnée des plans mentionnés au premier alinéa est tenue à la disposition du public à la mairie de la ou des communes concernées et à l'hôtel du département. Avis de ce dépôt est donné par affichage pendant une période d'au moins un mois à la mairie de la ou des communes intéressées.
Copie de la délibération créant la zone de préemption accompagnée des plans mentionnés au premier alinéa est adressée au conseil supérieur du notariat, à la chambre départementale des notaires et aux barreaux constitués près les tribunaux de grande instance dans le ressort desquels est créée la zone de préemption.
[…] Audience du 5 octobre 2011 […] o il justifie de la publication régulière, conforme aux exigences de l'article R. 142-5 du code de l'urbanisme, de la délibération ayant institué le droit de préemption en matière d'espaces naturels sensibles ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 142-8 du code de l'urbanisme : « Les dispositions des articles R. 213-8 à R. 213-13 s'appliquent, sous réserve des dispositions de la présente sous-section, aux aliénations volontaires à titre onéreux sous quelque forme que ce soit de biens soumis au droit de préemption en application de l'article L. 142-3, […]
[…] — de condamner la commune de Poussan au paiement d'une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] en plus de l'arrêté du 16 juin 1983, portant création d'une zone de préemption au titre du périmètre sensible institué sur l'ensemble du territoire du département de l'Hérault, qu'un plan illisible qui ne saurait justifier de l'existence régulière d'une zone de préemption au titre des espaces naturels sensibles sur les parcelles en cause ainsi que de l'accomplissement des formalités de publicité de ladite décision conformément aux dispositions précitées des articles L.142-3 et R.142-5 du code de l'urbanisme ; que, par suite, […]
[…] la commune de Mireval, qui ne produit que le règlement de son plan local d'urbanisme, n'a pas justifié de l'existence de la décision créant une zone de préemption des espaces naturels sensibles sur le territoire communal et plus précisément sur les parcelles en cause ainsi que de l'accomplissement des formalités de publicité de ladite décision conformément aux dispositions précitées des articles L. 142-3 et R. 142-5 du code de l'urbanisme ; que dès lors, la commune n'a pu régulièrement prendre la décision de préemption attaquée sur des parcelles dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles étaient soumises audit droit de préemption ; que, […]