Article R142-14 du Code de l'urbanisme
Article R142-13
Article R142-15
Entrée en vigueur le 1 juin 1987
Sortie de vigueur le 1 janvier 2016

Commentaire1

1Base de données juridiques
weka.fr

[…] du code de l'urbanisme et les mots : « pour l'application des articles R. 142 -8 à R. 142 -18 de ce code » sont supprimés ; 8° Au 3° du I de l'article R . 331- 14 , […] la référence aux articles R. 142 -8 à R. 142-14 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence aux articles R […]

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Décision1

1Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 17 février 1993, 83469, mentionné aux tables du recueil LebonRejet

[…] Considérant que la proposition du département, qui concernait l'ensemble des propriétaires indivis de la parcelle E 174, lesquels dans leur majorité n'avaient pas déclaré leur intention d'aliéner, ne rentrait pas dans le cadre de l'exercice du droit de préemption, tel qu'il était réglementé par les dispositions précitées, mais constituait une offre d'acquisition, dans les conditions du droit commun, d'un bien indivis ; qu'il en résulte que les requérants ne sauraient utilement invoquer les dispositions, inapplicables en l'espèce, des articles R.142-9, R.142-10 et R.142-14 du code de l'urbanisme, pour demander l'annulation de la décision en date du 12 décembre 1983 du bureau du conseil général d' Ille-et-Vilaine de ne pas donner suite au projet d'acquisition de la parcelle E 174 ;

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