Article R215-5 du Code de l'urbanisme

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08

Modifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art. 4

Dans les articles R. 215-12 à R. 215-18, ce qui est dit du département vaut également pour le délégataire éventuel du droit de préemption en application de l'article L. 215-8. Le délégataire du droit de préemption notifie sans délai au président du conseil départemental les éléments d'information à transcrire sur le registre prévu par l'article L. 215-24.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par :	Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par :	Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art. 4

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, Chambre 1, 5 décembre 2022, n° 2100310Annulation

[…] — cet arrêté est entaché d'un vice de procédure dès lors qu'il a été pris après l'expiration du délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration préalable prévu par les dispositions des articles L. 214-1 et R. 214-5 du code de l'urbanisme ; […] B fait valoir que la commune de Clermont-Ferrand n'a pas respecté le délai de deux mois prévu par les dispositions précitées des articles L. 214-1 et R. 215-5 du code de l'urbanisme en ce que l'arrêté contesté est daté du 28 août 2020 alors que la déclaration de cession de bail commercial a été déposée en mairie le 3 juin 2020 par le notaire. […]

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Document parlementaire • 0

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