Entrée en vigueur le 1 juin 1987
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°86-516 du 14 mars 1986 - art. 7 () JORF 16 mars 1986 en vigueur le 1er juin 1987
L'action en nullité prévue à l'article L. 142-4 s'exerce devant le tribunal de grande instance du lieu de situation du bien.
[…] 'Vu les articles L.142-3, L.142-4 la XXX R.142-16 du Code de l'Urbanisme. […] Invite les parties à s'expliquer sur le moyen, relevé d'office, tiré du fait que le XXX, qui prétend avoir effectué la publicité légale prévue par l'article R 142-5 du Code de l'urbanisme, n'en produit pas tous les justificatifs ;
[…] 'Vu les articles L.142-3, L.142-4 la XXX R.142-16 du Code de l'Urbanisme. […] — a ordonné une réouverture des débats limitée, à l'effet de vérifier que le XXX a bien effectué la publicité légale prévue par l'article R 142-5 du Code de l'urbanisme ; […] Vu l'alinéa 3 de l'article R. 142-5 du code de l'urbanisme,