Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
[…] Il ajoute que le bien n'est pas classé en zone naturelle sensible, mais en zone Nm3, soit en zone intégrée au site classé du [Localité 7]. […] L'article R. 215-9 du code de l'urbanisme renvoie notamment à l'article R. 213-11 qui dispose que si le titulaire du droit de préemption estime que le prix mentionné à l'article R. 213-10 (b) est exagéré, il peut, […] Sur la violation de l'article L. 215-11 du code de l'urbanisme […] Il sera cependant rappelé qu'en matière de droit de préemption au titre des espaces naturels sensibles, l'article 215-7 du code de l'urbanisme pose des règles spécifiques dérogatoires au droit de l'expropriation, notamment : les améliorations, […]
[…] — la décision a été prise par une autorité incompétente dès lors, d'une part, qu'elle ne fait référence à aucune délégation du conseil départemental prévue par les articles L. 215-8 et R. 215-4 du code de l'urbanisme alors que le département est compétent en matière d'espaces naturels sensibles aux termes de l'article L. 113-8 de ce code et, d'autre part, […] — la décision n'est pas entachée d'incompétence ; d'une part, la commune est intervenue en substitution du département en application des articles 215-5 à 215-7 du code de l'urbanisme dès lors que ce dernier a renoncé à l'exercice de son droit de préemption par décision du 19 janvier 2023 ; d'autre part, […] 7. […] O R D O N N E :