Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, […] en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. … » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article R.522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit … justifier de l'urgence de l'affaire. … » ; […] Considérant d'autre part, que par une décision en date du 21 février 2001, le conseil général de la Réunion a créé, sur le fondement des articles L.142-1 à L.142-13 et R.142-1 à R.142-19 du code de l'urbanisme, une zone de préemption au titre des espaces naturels sensibles, sur le site de l'XXX ; […]
[…] — l'arrêté attaqué est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 143-1 à L. 143-6 et R. 142-1 à R. 142-19 du code de l'urbanisme ainsi que celles du 2 de l'article INC1 du règlement du plan d'occupation des sols en ce qu'il autorise des constructions nouvelles qui ne sont pas strictement liées et nécessaires à une exploitation agricole, […] comme des dispositions de l'article L. 142-1 du code de l'environnement, […] Vu l'ordonnance en date du 2 décembre 2011 ordonnant la réouverture de l'instruction et fixant sa clôture au 19 décembre 2011 en application des dispositions des articles R. 613-1 et R. 613-4 du code de justice administrative ;
[…] — l'arrêté attaqué est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 143-1 à L. 143-6 et R. 142-1 à R. 142-19 du code de l'urbanisme ainsi que celles du 2 de l'article INC1 du règlement du plan d'occupation des sols en ce qu'il autorise des constructions nouvelles qui ne sont pas strictement liées et nécessaires à une exploitation agricole, […] comme des dispositions de l'article L. 142-1 du code de l'environnement, […] Vu l'ordonnance en date du 2 décembre 2011 ordonnant la réouverture de l'instruction et fixant sa clôture au 19 décembre 2011 en application des dispositions des articles R. 613-1 et R. 613-4 du code de justice administrative ;
» ; 4° Au premier alinéa de l'article R. 300-2, les références aux articles R. 130-1 à R. 130-23 du code de l'urbanisme sont remplacées par les références aux articles R. 113-1 et suivants du code de l'urbanisme et, au deuxième alinéa, les références aux articles R. 142-1 à R. 142-19 du même code sont remplacées par les références aux articles R. 113-15 et suivants du même code ; […] 7° A l'article R. 322-5, la référence au neuvième alinéa de l'article L. 142-3 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence à l'article L. 215-2 du code de l'urbanisme et les mots : « pour l'application des articles R. 142-8 à R. 142-18 de ce code » sont supprimés ; […] R. 2124-19 et R. 2124-26,
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