Article R215-3 du Code de l'urbanisme
Article R215-2Article R215-4
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

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Décision1

[…] D'autre part, aux termes de l'article R. 322-5 du code de l'environnement : « Lorsque le conservatoire exerce directement le droit de préemption en application de l'article L. 215-2 du code de l'urbanisme, […] Et aux termes de l'article R. 215-3 du code de l'urbanisme : « Dans les cas mentionnés à l'article L. 215-2, les attributions confiées au président du conseil départemental pour l'application des articles R. 215-9 à R. 215-19 sont exercées par le directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres. » […] En application des dispositions citées au point 3 du présent jugement, le département de la Charente-Maritime était donc compétent, […]

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