Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre IV : Dispositions spéciales à certaines parties du territoire / Chapitre II : Espaces naturels sensibles des départements / Section 4 : Procédure de préemption / Sous-section 3 : Dispositions communes
Article R142-19 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 septembre 2003
Est créé par : Décret n°2003-839 du 29 août 2003 - art. 3 () JORF 3 septembre 2003
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
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Décisions • 3
[…] — l'arrêté attaqué est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 143-1 à L. 143-6 et R. 142-1 à R. 142-19 du code de l'urbanisme ainsi que celles du 2 de l'article INC1 du règlement du plan d'occupation des sols en ce qu'il autorise des constructions nouvelles qui ne sont pas strictement liées et nécessaires à une exploitation agricole, interdites au regard de ces dispositions ;
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[…] — l'arrêté attaqué est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 143-1 à L. 143-6 et R. 142-1 à R. 142-19 du code de l'urbanisme ainsi que celles du 2 de l'article INC1 du règlement du plan d'occupation des sols en ce qu'il autorise des constructions nouvelles qui ne sont pas strictement liées et nécessaires à une exploitation agricole, interdites au regard de ces dispositions ;
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3. Tribunal administratif de La Réunion, 22 octobre 2008, n° 0801341
[…] Considérant d'autre part, que par une décision en date du 21 février 2001, le conseil général de la Réunion a créé, sur le fondement des articles L.142-1 à L.142-13 et R.142-1 à R.142-19 du code de l'urbanisme, une zone de préemption au titre des espaces naturels sensibles, sur le site de l'XXX ; que cette zone est limitée par le chemin dit du «Tour des Roches », […]
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