Article R*211-24 du Code de l'urbanisme

Article R*211-23

Article R*211-25

Entrée en vigueur le 1 avril 1976

Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08

A défaut de saisine de la juridiction de l'expropriation, le titulaire du droit de préemption ou son délégué est réputé avoir renoncé à l'exercice de ce droit.

Entrée en vigueur le 1 avril 1976
Est codifié par :	Décret 73-1023 1973-11-08

Sortie de vigueur le 1 juin 1987
Abrogé par :	Décret n°86-516 du 14 mars 1986 - art. 2 () JORF 16 mars 1986 en vigueur le 1er juin 1987

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