Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
La décision créant une zone d'aménagement différé fait l'objet :
a) D'une publication au Journal officiel de la République française s'il s'agit d'un décret ;
b) D'une publication au recueil des actes administratifs du ou des départements intéressés s'il s'agit d'un arrêté.
Mention en est insérée dans deux journaux publiés dans le ou les départements concernés. Une copie de la décision créant la zone d'aménagement différé et un plan précisant le périmètre de cette zone sont déposés à la mairie de chacune des communes concernées.
Les effets juridiques attachés à la création de la zone ont pour point de départ, dans le cas prévu au a) ci-dessus, la publication au Journal officiel et, dans les autres cas, l'exécution de l'ensemble des formalités de publicité mentionnées ci-dessus. Pour l'application du présent alinéa, la date à prendre en considération pour l'affichage en mairie est celle du premier jour où il est effectué.
Copie de la décision créant la zone est en outre adressée à la chambre départementale des notaires, aux barreaux constitués près les tribunaux judiciaires dans le ressort desquels est créée la zone d'aménagement différé et au greffe des mêmes tribunaux.
[…] faute pour l'avis de la direction de l'immobilier de l'Etat d'être arrivé à temps en méconnaissance de l'article R . 213-21 du code de l'urbanisme ; […] 2 . Aux termes de l'article L. 212 -1 du code de l'urbanisme : « Des zones d'aménagement différé peuvent être créées, […] Aux termes de l'article L. 212-2 du même code : « Dans les zones d'aménagement différé, […] Aux termes de l'article R. 212-2 de ce code : « La décision créant une zone d'aménagement différé fait […]
[…] 68-02-01-01-02 […] en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 212-2 du code de l'urbanisme alors applicable : « La décision créant une zone d'aménagement différé fait l'objet : a) D'une publication au Journal officiel de la République française s'il s'agit d'un décret ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 212-1 du code de l'urbanisme : « Des zones d'aménagement différé peuvent être créées, […] sur proposition ou après avis de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale ayant les compétences visées au second alinéa de l'article L. 211-2 » ; […]
[…] dès lors qu'il n'est pas établi que ledit arrêté préfectoral et le plan y annexé précisant le périmètre de la ZAD ont été déposés à la mairie d'Epron, conformément aux dispositions précitées de l'article R. 212-2 du code de l'urbanisme ; qu'il ressort, toutefois, […] que, par ailleurs, il n'est pas contesté que ledit arrêté a été publié au recueil des actes administratifs du Calvados du 30 juin 2004 et que mention en a été insérée dans l'édition du 30 juin 2004 du journal Ouest France et dans celle du 2 juillet 2004 du journal Liberté Le Bonhomme Libre ; […] qu'aux termes de l'article R. 213-6 du même code : Dès réception de la déclaration, […]
Il s'agissait d'aligner l'assiette de la TLE avec celle de la taxe sur les espaces naturels sensibles, dont le a) de l'article L. 442-2 du code de l'urbanisme excluait « les bâtiments et les installations et travaux divers à usage 2 La décision min. c/ P... (10JS, 4 février 2021, n°436578) porte sur les dispositions de l'article R. 331-1 du code de l'urbanisme, qui assujettit à la taxe les opérations de reconstruction ayant pour effet de changer la destination des locaux mentionnés au 3° de l'article L. 331-7 et y a inclus, implicitement, […] il a transféré, mot pour mot, les dispositions de l'ancien d) de l'article R. 212-2 du code de l'urbanisme au 3° de son article L. 331-7 12 . […]
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