Entrée en vigueur le 11 septembre 1992
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Dans les cas prévus aux alinéas 4 et 5 de l'article L. 212-3, le bénéficiaire du droit de préemption est tenu, sur simple requête du propriétaire, d'attester dans le délai de quinze jours suivant la réception de ladite requête, que le bien n'est plus soumis au droit de préemption de la zone d'aménagement différé ou du périmètre provisoire de zone d'aménagement différé.
1. Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 1 décembre 1978, 09562, mentionné aux tables du recueil LebonRejet
[…] au nom de l'Etat, le droit de préemption prévu par l'article L. 212-2 du code de l'urbanisme sur un terrain sis au Taillan-Médoc, lieu dit bois de paille à Bordeaux appartenant au sieur Elie X… , demeurant au lieu dit « Germignan » au Taillan-Médoc Gironde . […] Considérant qu'aux termes de l'article R.211-4 du code de l'urbanisme alors en vigueur, applicable aux zones d'aménagement différé en vertu des dispositions de l'article R.212-5 du même code, « dans les deux mois de la réception de la déclaration par le Préfet, le bénéficiaire du droit de préemption doit notifier sa décision au propriétaire … » ; qu'aux termes de l'article 211-6, […]
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[…] a la date de la publication de l'acte instituant une ZAD, d'un bien soumis au droit de preemption et a l'egard duquel il met en oeuvre la procedure de delaissement prevue par l'article L 212-3 du code de l'urbanisme peut, […] durant le cours de l'instruction de la declaration d'intention d'aliener dans les formes, conditions et delais definis a l'article R 211-7 dudit code (code de l'urbanisme, […] met en oeuvre la procedure de delaissement prevue a l'article L 212-3 du meme code, le titulaire du droit de preemption dispose d'un delai de deux mois pour se prononcer sur la proposition faite par le proprietaire. […] En application de l'article R 212-5 du code de l'urbanisme, […]
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