Article R*212-10 du Code de l'urbanisme
Article R*212-9
Article R*212-11

Entrée en vigueur le 1 avril 1976

Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08

Lorsque l'aliénation est envisagée sous une forme amiable autre que celle prévue à l'article précédent, notamment sous forme de vente avec constitution de rente viagère, d'échange, d'adjudication volontaire ou d'apport en société, le titulaire du droit de préemption notifie au propriétaire son offre d'acquérir ainsi que le prix proposé et, à défaut d'acceptation du prix, son offre de le faire fixer comme en matière d'expropriation ; //DECR.0757 : ce prix est exclusif de toute indemnité accessoire et notamment de l'indemnité de remploi.// Il est alors procédé comme il est dit à l'article R. 212-9.
Entrée en vigueur le 1 avril 1976
Sortie de vigueur le 1 juin 1987

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