Article R*214-1 du Code de l'urbanisme

Article R*214-3

Entrée en vigueur le 24 juillet 1983

Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08

Modifié par : Décret 83-666 1983-07-22 art. 3 JORF 24 juillet 1983

Les demandes, offres et décisions du bénéficiaire du droit de préemption et des propriétaires, prévues par le présent titre, doivent être notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Entrée en vigueur le 24 juillet 1983
Est codifié par :	Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par :	Décret 83-666 1983-07-22 art. 3 JORF 24 juillet 1983

Sortie de vigueur le 1 juin 1987
Abrogé par :	Décret n°86-516 du 14 mars 1986 - art. 5 () JORF 16 mars 1986 en vigueur le 1er juin 1987

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