Article R*214-3 du Code de l'urbanisme

Article R*214-2

Article R*214-1

Entrée en vigueur le 1 avril 1976

Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08

L'ancien propriétaire d'un bien acquis par la voie de la préemption conserve la jouissance de son bien jusqu'au paiement intégral de son prix.

Entrée en vigueur le 1 avril 1976
Est codifié par :	Décret 73-1023 1973-11-08

Sortie de vigueur le 1 juin 1987
Abrogé par :	Décret n°86-516 du 14 mars 1986 - art. 5 () JORF 16 mars 1986 en vigueur le 1er juin 1987

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