Article L215-8 du Code de l'urbanisme
Article L215-7Article L215-9
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 4

Commentaires • 2

1. Projet de loi Climat et Résilience : les articles qui concernent la constructionAccès limité
Le Moniteur · 10 février 2021

2. Base de données juridiques
weka.fr

[…] à l'information et à la sensibilisation du public intéressant principalement les forêts, bois et terrains visés aux articles L. 211-1 et L. 211-2 du nouveau code forestier. […] Article L331-10 Le directeur de l'établissement public du parc national exerce, dans le coeur du parc, […] 2° La police des chemins ruraux prévue à l'article L. 161-5 du code rural et de la pêche maritime ; 3° La police des cours d'eau prévue à l'article L. 215-12 du présent code ; […] 5° La police […] des chiens et chats errants prévue à l'article L. 211-22 du code rural et de la pêche maritime. […] Article L331-13 Pour la mise en oeuvre du droit de préemption prévu aux articles L. 215-6 et L. 215-8 du code de l'urbanisme, […]

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Décisions • 12

1. Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Expropriations, 22 février 2024, n° 23/00041

[…] [Localité 8] […] En application de l'article L. 322-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme, lorsque l'expropriation porte sur terrain compris dans un emplacement réservé par un plan local d'urbanisme, la date de référence prévue à l'article L. 322-3 du code de l'expropriation est celle de l'acte le plus récent rendant opposable le plan local d'urbanisme et délimitant la zone dans laquelle est situé l'emplacement réservé. Par ailleurs, en application de l'article L. 215-8 du code de l'urbanisme, lorsque le terrain faisant l'objet d'une procédure d'expropriation est soumis au droit de préemption dans les espaces naturels, […]

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2. CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 6 juillet 2021, 19BX03479, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] En application de l'article L. 215-14 du code de l'urbanisme, […] Le département de la Charente-Maritime relève appel du jugement du 4 juillet 2019 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision du 4 août 2017, a enjoint au département de proposer la cession du bien ayant fait l'objet de la décision de préemption à M. et M me D… et a mis à sa charge une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 8. […] ces dispositions renvoient au pouvoir du président du conseil départemental de déléguer à l'une des personnes morales mentionnées à l'article L. 215-8 du code de l'urbanisme cet exercice pour une opération donnée, […]

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3. Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Expropriations, 20 juin 2024, n° 24/00005

[…] Le transport sur les lieux a été fixé au 8 avril 2024 par ordonnance du juge de l'expropriation 22 février 2024. […] En application de l'article L. 322-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme, lorsque l'expropriation porte sur terrain compris dans un emplacement réservé par un plan local d'urbanisme, […] Par ailleurs, en application de l'article L. 215-8 du code de l'urbanisme, lorsque le terrain faisant l'objet d'une procédure d'expropriation est soumis au droit de préemption dans les espaces naturels, […]

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Document parlementaire • 0

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