Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 4
1° A l'Etat ;
2° A une collectivité territoriale ;
3° Au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, lorsque celui-ci est territorialement compétent ;
4° A l'établissement public chargé d'un parc national ou à celui chargé d'un parc naturel régional pour tout ou partie de la zone de préemption qui se trouve sur le territoire du parc ou dans les réserves naturelles dont la gestion leur est confiée ;
5° A un établissement public foncier, au sens de l'article L. 324-1 ;
6° A l'Agence des espaces verts de la région d'Ile-de-France.
Les biens acquis entrent dans le patrimoine du délégataire.
Dans les articles du présent chapitre, l'expression “ titulaire du droit de préemption ” s'entend également du délégataire en application du présent article.
[…] à l'information et à la sensibilisation du public intéressant principalement les forêts, bois et terrains visés aux articles L. 211-1 et L. 211-2 du nouveau code forestier. […] Article L331-10 Le directeur de l'établissement public du parc national exerce, dans le coeur du parc, […] 2° La police des chemins ruraux prévue à l'article L. 161-5 du code rural et de la pêche maritime ; 3° La police des cours d'eau prévue à l'article L. 215-12 du présent code ; […] 5° La police […] des chiens et chats errants prévue à l'article L. 211-22 du code rural et de la pêche maritime. […] Article L331-13 Pour la mise en oeuvre du droit de préemption prévu aux articles L. 215-6 et L. 215-8 du code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…[…] [Localité 8] […] En application de l'article L. 322-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme, lorsque l'expropriation porte sur terrain compris dans un emplacement réservé par un plan local d'urbanisme, la date de référence prévue à l'article L. 322-3 du code de l'expropriation est celle de l'acte le plus récent rendant opposable le plan local d'urbanisme et délimitant la zone dans laquelle est situé l'emplacement réservé. Par ailleurs, en application de l'article L. 215-8 du code de l'urbanisme, lorsque le terrain faisant l'objet d'une procédure d'expropriation est soumis au droit de préemption dans les espaces naturels, […]
[…] Si l'article L. 3221-12 du code général des collectivités territoriales prévoit que le président du conseil départemental peut également déléguer l'exercice du droit de préemption à l'occasion de l'aliénation d'un bien, ces dispositions renvoient au pouvoir du président du conseil départemental de déléguer à l'une des personnes morales mentionnées à l'article L. 215-8 du code de l'urbanisme cet exercice pour une opération donnée, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. […] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 215-4 du code de l'urbanisme : « A l'intérieur des zones délimitées en application de l'article L. 215-1, […] au sens de l'article L. 113-8 du code de l'urbanisme, […]
[…] Le transport sur les lieux a été fixé au 8 avril 2024 par ordonnance du juge de l'expropriation 22 février 2024. […] En application de l'article L. 322-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme, lorsque l'expropriation porte sur terrain compris dans un emplacement réservé par un plan local d'urbanisme, […] Par ailleurs, en application de l'article L. 215-8 du code de l'urbanisme, lorsque le terrain faisant l'objet d'une procédure d'expropriation est soumis au droit de préemption dans les espaces naturels, […]