Entrée en vigueur le 19 mars 2016
Modifié par : Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 - art. 2 (V)
La déclaration par laquelle le propriétaire d'un bien soumis au droit de préemption défini au présent chapitre manifeste l'intention d'aliéner ce bien est établie dans les formes prescrites par un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme. Elle est adressée en quatre exemplaires au président du conseil départemental par pli recommandé avec demande d'avis de réception, déposée contre décharge ou adressée par voie électronique en un seul exemplaire dans les conditions prévues par les articles L. 112-11 et L. 112-12 du code des relations entre le public et l'administration.
Code de l'urbanisme Articles L. 213-2, R. 213-5, R. 213-25 Déclaration d'intention d'aliéner, au titre du droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial Code de l'urbanisme Articles L. 214-1, R. 214-4 Déclaration d'intention d'aliéner, au titre du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles Code de l'urbanisme Articles L. 215-14, R. 215-10 Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux Code de l'urbanismeArticles […] L. 462-1 à L. 462-2 Déclaration préalable pour constructions, travaux, […]
Lire la suite…[…] l'article R. 215-10 du code de l'urbanisme , […] applicable au droit de préemption dans les espaces naturels sensibles en vertu de l'article L. 215 -20 du même code : « A défaut d'accord sur le prix, […] peut ultérieurement retirer son offre (…) ». L'article R . 213-8 du même code, applicable à ce droit de préemption en vertu de son article R. 215 -9, […] son intention de faire fixer le prix du bien par la juridiction compétente en matière d'expropriation (…) « . L'article R . 213- 10 […]
[…] — le jugement attaqué est irrégulier car rendu au mépris du principe du contradictoire et de l'article R. 611-10 du code de justice administrative, […] L. 215-9 à L. 215-13 est subordonnée, à peine de nullité, […] Par ailleurs, l'article R. 215-18 du même code, […] faisant connaître la date et les modalités de la vente. Cette déclaration est établie dans les formes prescrites par l'arrêté prévu par l'article R. 215-10. / Elle est adressée au siège du conseil départemental un mois avant la date fixée pour la vente, […] Les décisions de préemption prises en application des articles L. 215-4 et L. 215-5 du code de l'urbanisme, cités au point 4, sont des décisions individuelles imposant des sujétions. […]
urbain ou du droit de préemption en zones d'aménagement différé Code de l'urbanisme Articles L. 213-2, R. 213-5, R. 213-25 Déclaration d'intention d'aliéner, au titre du droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, […] R.* 214-4 Déclaration d'intention d'aliéner, au titre du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles Code de l'urbanisme Articles L. 215-14, R. 215-10 Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux […] Code de l'urbanismeArticles L. 462-1 à L. 462-2 Déclaration d'ouverture de chantier Code de l'urbanisme Articles L. 421-1 à L. 424-9 et R.* 424-16 Déclaration préalable pour constructions, travaux, […]
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