Article R212-1-1 du Code de l'urbanisme

Article R212-1-2

Entrée en vigueur le 5 mai 1990

Est créé par : Décret 90-376 1990-05-05 art. 1 JORF 5 mai 1990

Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08

Des zones d'aménagement différé peuvent être créées, aux fins mentionnées à l'article L. 210-1, dans les communes non dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé.

Entrée en vigueur le 5 mai 1990
Est créé par :	Décret 90-376 1990-05-05 art. 1 JORF 5 mai 1990
Est codifié par :	Décret 73-1023 1973-11-08

Sortie de vigueur le 11 septembre 1992
Abrogé par :	Décret 92 967 1992-09-10 art. 2 II JORF 11 septembre 1992

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