Entrée en vigueur le 5 mai 1990
Est créé par : Décret 90-376 1990-05-05 art. 1 JORF 5 mai 1990
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Outre les cas prévus à l'article précédent, des zones d'aménagement différé peuvent être créées aux mêmes fins, en application du troisième alinéa de l'article L. 212-1, en dehors des zones urbaines et des zones d'urbanisation future délimitées par un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé, dans celles des communes de la région d'Ile-de-France énumérées ci-après :
" - dans le département de Seine-et-Marne, les communes des arrondissements de Meaux et de Melun ;
" - les communes du département des Yvelines ;
" - dans le département de l'Essonne, les communes de l'arrondissement d'Evry, à l'exception de celles du canton de Milly-la-Forêt, et les communes de l'arrondissement de Palaiseau ;
" - dans le département de la Seine-Saint-Denis, les communes de l'arrondissement du Raincy ;
" - les communes du département du Val-de-Marne ;
" - les communes du département du Val-d'Oise. "
" - dans le département de Seine-et-Marne, les communes des arrondissements de Meaux et de Melun ;
" - les communes du département des Yvelines ;
" - dans le département de l'Essonne, les communes de l'arrondissement d'Evry, à l'exception de celles du canton de Milly-la-Forêt, et les communes de l'arrondissement de Palaiseau ;
" - dans le département de la Seine-Saint-Denis, les communes de l'arrondissement du Raincy ;
" - les communes du département du Val-de-Marne ;
" - les communes du département du Val-d'Oise. "
1. Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 15 mars 1996, 126498, inédit au recueil LebonRejet
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 212-1 du code de l'urbanisme , […] sur proposition ou après avis de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale ayant les compétences visées au second alinéa de l'article L. 211- 2 . […] qu'aux termes de l'article L. 212 - 2 : « Dans les zones d'aménagement différé, […] que l'article L. 210- 1 dispose que : « Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés […]
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