Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Préemption et réserves foncières / Titre Ier : Droits de préemption / Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires / Section 1 : Délégation du droit de préemption
Article R213-3 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Commentaire • 1
Décisions • 7
[…] Classement CNIJ: 135-02-01-02-02-03-03 […] Considérant qu'aux termes de l'article 213-3 du code de l'urbanisme : "Le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit à l'Etat. à une collectivité locale. un établissement public y ayant vocation ou à une société d'économie mixte répondant aux conditions définies au deuxième alinéa de l'article L.300-4 et bénéficiant d'une concession d'aménagement. […]
Lire la suite…- Droit de préemption·
- Commune·
- Justice administrative·
- Urbanisme·
- Conseil municipal·
- Délibération·
- Industrie·
- Pierre·
- Maire·
- Parcelle
[…] 3. Tout d'abord, M. et M me D font valoir que dans le périmètre de la ZAC de l'Horloge, dans laquelle s'inscrit le bien préempté, c'est l'aménageur concessionnaire qui dispose seul de la compétence en matière de préemption, la concession d'aménagement de la ZAC de l'Horloge, conclue le 16 juin 2008, lui déléguant ce droit par application des articles L. 213-3 et R. 213-1 à R. 213-3 du code de l'urbanisme. Dès lors le droit de préemption ne pouvait pas être régulièrement délégué à l'Etablissement public foncier Ile-de-France.
Lire la suite…- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Procédures d'intervention foncière·
- Préemption et réserves foncières·
- Droits de préemption·
- Droit de préemption·
- Île-de-france·
- Etablissement public·
- Justice administrative·
- Urbanisme·
- Périmètre
3. Tribunal de commerce de Romans, 24 juin 2015, n° 2015F00351
[…] BILAN 31/03/2012 31/03/2013 31/03/2014 Actif immobilisé 1.321.429 1.363.496 1.514.480 Actif circulant 1.025.193 1.501.822 1.534.038 ( * ) Charges constatées d'avance 6.097 5.575 3.263 […] — Qu'il n'existe aucun droit de préemption au profit de la commune dans le cadre d'une cession en redressement judiciaire ( article R.213-3 du code de l'urbanisme ). – Que toute clause restrictive d'une cession de bail commercial dans un plan de cession en redressement judiciaire est dépourvue de toute valeur, qu'il s'agisse de la clause d'agrément, de la clause d'incessibilité, de la clause de préférence ou de préemption, mais également de la clause de solidarité.
Lire la suite…- Candidat·
- Cession·
- Offre·
- Santé·
- Résultat·
- Stock·
- Actif·
- Administrateur·
- Part sociale·
- Magasin