Article R213-20 du Code de l'urbanisme
Entrée en vigueur le 11 septembre 1992

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Décision1

1Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Expropriations, 9 janvier 2025, n° 24/00065

[…] En l'absence de réponse dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 213-6 du code de l'urbanisme, l'ancienne propriétaire est réputée avoir renoncé au bénéfice de son droit de rétrocession. […] Bordeaux Métropole rappelle que la procédure de rétrocession d'un bien préempté est régie par les dispositions des articles L. 213-11 et R. 213-20 du code de l'urbanisme, qui prévoient qu'à défaut d'accord amiable, […] La maison d'habitation érigée en R+1 donne directement sur cette route très passante. […] Les quatre autres termes de comparaison du commissaire du gouvernement apparaissent pertinents : ils sont relatifs à ces cessions intervenues entre le 20 juillet 2022 et le 31 octobre 2023. […]

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