Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
L'action en nullité prévue à l'article L. 213-2 s'exerce devant le tribunal judiciaire du lieu de situation du bien.
M Jean-Marie Demange attire l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer sur les dispositions codifiees aux articles L 213-2 et R 213-26 du code de l'urbanisme, aux termes desquelles toute alienation d'un bien soumis au droit de preemption urbain necessite prealablement, a peine de nullite, une declaration d'intention d'aliener. […]
Lire la suite…Article R1112-1 Le droit de préemption de l'Etat est exercé dans les conditions fixées : 1° En ce qui concerne les espaces naturels sensibles, aux articles R. 215-9 et suivants du code de l'urbanisme ; 2° En ce qui concerne le droit de préemption urbain, les zones d'aménagement différé et les périmètres provisoires, aux articles R. 212-1 à R. 212-6 et R. 213-1 à R. 213-26 du même code. […] Article R1112-2 Le droit de préemption des établissements publics de l'Etat est exercé dans les conditions fixées : 1° En ce qui concerne les espaces naturels sensibles, aux articles R. 215-9 et suivants du code de l'urbanisme ; 2° En ce qui concerne le droit de préemption urbain, […]
Lire la suite…[…] ESCALDES, qui dispose du droit d'agir en nullité de la vente pour absence de déclaration d'intention d'aliéner (DIA), conformément aux articles L.213-2 et R.213-26 du Code de l'urbanisme, justifie ainsi suffisamment de son légitime intérêt à ester aux fins de respect des dispositions légales d'ordre public conditionnant l'exercice de son droit de préemption, notamment par envoi préalable d'une DIA conforme. […]
[…] Monsieur R V AG Y […] Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 5 mai 2011, la commune de F demande au tribunal, sur le fondement des articles L. 213-2 alinéa 1 du code de l'urbanisme, et R. 213-26 du code de l'urbanisme, de :
[…] Subsidiairement et vu les dispositions des articles L 213-2, R 213-15 et R 213-26 du code de l'urbanisme, de débouter la société AUTEUIL INVESTISSEMENT des ses demandes. […] L'article R 313-15 du code de l'urbanisme dispose par ailleurs que le titulaire du droit de préemption dispose d'un délai de 30 jours à compter de l'adjudication pour informer le greffier de sa décision de se substituer à l'adjudicataire ; la substitution ne peut intervenir qu'au prix de la dernière enchère ou surenchère ; la décision de se substituer à l'adjudicataire est notifiée au greffier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
L. 213-2 du code de l'urbanisme, ensemble les articles R. 213-5 et A. 211-1 du même code et l'article 42 de la loi du 1er juin 1924 ; Attendu que toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, […] la Ville de MOLSHEIM était fondée à poursuivre l'action en nullité de cette vente devant le Tribunal de grande instance de SAVERNE, juridiction compétente pour une telle action, laquelle n'était pas prescrite, conformément aux dispositions des articles L. 213-2 et R 213-26 du Code de l'urbanisme », 1 / ALORS la caducité n'a pas d'effet rétroactif ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 42 de la loi civile du 1er juin 1924 ; […]
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